La Suisse entend reprendre les standards de l

Berne, Communiqué de presse, 13.03.2009

Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui que la Suisse reprendrait les standards de l'OCDE relatifs à l'assistance administrative en matière fiscale, conformément à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE. La Suisse pourra ainsi développer les échanges de renseignements, au cas par cas, en réponse aux demandes concrètes et fondées d'autres pays. Le Conseil fédéral a décidé de retirer la réserve formulée par la Suisse à l'égard de l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE et d’engager des négociations en vue de réviser les conventions contre la double imposition. Le secret bancaire suisse est maintenu.

La décision du Conseil fédéral de reprendre les standards de l'OCDE relatifs à l'assistance administrative en matière fiscale, conformément à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE, n'entraîne aucun changement pour les contribuables résidant en Suisse. Les possibilités d'accès des autorités fiscales suisses aux informations bancaires, telles que définies dans le droit interne, ne sont en rien modifiées par cette décision.

Le Conseil fédéral reconnaît que le souhait de protéger adéquatement la sphère privée des citoyens est toujours fortement ancré dans la population suisse. C'est pourquoi il tient à maintenir le secret bancaire et rejette fermement l'échange automatique de renseignements. La protection de la sphère privée des clients contre la consultation injustifiée d'informations relatives à leur situation patrimoniale est toujours garantie.

Le secret bancaire ne protège cependant pas les auteurs de délits fiscaux. Dans un contexte de globalisation des marchés financiers et surtout de crise financière, la coopération internationale en matière fiscale revêt une importance accrue. Le Conseil fédéral continuera de soutenir les efforts déployés dans ce domaine.

L'application de la décision prise aujourd'hui par le Conseil fédéral interviendra dans le cadre de conventions bilatérales contre la double imposition. Ce n'est qu'après l'entrée en vigueur des conventions renégociées que le développement des échanges de renseignements sera effectif. Par ailleurs, l'accord sur la fiscalité de l'épargne avec l'UE devra être adapté. Aux yeux de la Suisse, il est en outre essentiel d'améliorer l'accès aux marchés des services financiers transfrontaliers et d'assurer une juste réciprocité en ce qui concerne la disposition à fournir des informations et la qualité des renseignements fournis.

Pour le Conseil fédéral, la future politique d'assistance administrative en matière fiscale doit impérativement intégrer les éléments ci-après :

  • Protection des droits de procédure
  • Assistance administrative limitée au cas par cas (pas de « fishing expeditions »)
  • Solutions transitoires équitables
  • Restriction aux impôts tombant sous le coup de la convention
  • Principe de subsidiarité selon le Modèle de convention de l'OCDE
  • Disposition à éliminer les traitements discriminatoires

Le Conseil fédéral mettra tout en œuvre pour qu'à l'avenir également la coopération transfrontalière en matière fiscale emprunte exclusivement des canaux définis par voie conventionnelle.

Le Conseil fédéral est convaincu que la décision de reprendre les standards de l'OCDE relatifs à l'assistance administrative en matière fiscale favorisera une meilleure acceptation par nos principaux partenaires des conditions-cadres juridiques de notre place financière et renforcera la sécurité du droit pour les clients de nos banques. Cette décision contribuera à préserver la compétitivité et le positionnement international de la place financière suisse. Elle permettra en outre de renforcer le pôle économique suisse et de garantir les emplois dans notre pays.


Informations complémentaires

Video - Conférence de presse du Conseil fédéral du 13.03.2009


Contact

Tanja Kocher, responsable de la communication du DFF,
tél. 031 322 63 01


Editeur:

Chancellerie fédérale
Département fédéral des finances
Département fédéral des affaires étrangères
Département fédéral de justice et police