Le Conseil fédéral présente aux commissions de politique extérieure les priorités pour le Conseil de sécurité de l’ONU
Communiqué de presse, 25.05.2022
Le 9 juin 2022, la Suisse présente sa candidature à un siège de membre non permanent au Conseil de sécurité de l’ONU pour la période 2023-2024. Le 25 mai 2022, le Conseil fédéral a mené des discussions sur les priorités de la Suisse pendant son mandat. Les commissions de politique extérieure (CPE) du Parlement seront prochainement consultées à ce sujet.
Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a décidé de proposer aux CPE quatre priorités thématiques pour le mandat de deux ans brigué par la Suisse. L’adoption définitive des priorités aura lieu à l’automne, après consultation des CPE.
Les quatre priorités proposées par le Conseil fédéral
- Construire une paix durable: la Suisse dispose d’une longue expérience en matière de promotion de la paix et de prévention des conflits et ses efforts produisent de bons résultats. Elle est considérée comme un acteur crédible dans le monde entier.
- Protéger la population civile: la longue tradition humanitaire de la Suisse et son engagement en faveur du droit international humanitaire sont reconnus. La protection de la population civile est au centre de nombreuses situations de conflits à l’ordre du jour du Conseil de sécurité, et ce également dans le contexte de l’Ukraine. - Agir pour la sécurité climatique: le changement climatique menace la sécurité et la stabilité de nombreux États et contribue à la multiplication des risques. Dans ce domaine également, la Suisse possède une expertise qu’elle peut mettre à profit au Conseil de sécurité.
- Renforcer l’efficacité: la Suisse œuvre depuis de nombreuses années pour renforcer la transparence, la reddition des comptes et l’implication des pays qui n’en sont pas membres dans le travail du Conseil de sécurité. Ces efforts de réformes doivent être poursuivis.
Les priorités proposées tiennent compte de la situation politique internationale actuelle, notamment dans le contexte de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine. Dans le cadre de son mandat, la Suisse s’engagera pour que ces priorités soient intégrées dans les discussions et décisions du Conseil de sécurité. Elle s’attachera en outre à ce que les règles fixées par le Conseil dans ces domaines soient renforcées et mises en œuvre. Par ailleurs, la Suisse organisera des rencontres et des événements sur ces sujets, en particulier pendant les deux mois au cours desquels elle assumera la présidence du Conseil de sécurité. Engagement en faveur de la paix et de la sécurité: la Suisse parfaitement positionnée
Neutralité, expérience en matière de dialogue et de recherche de consensus, savoir-faire et succès dans le domaine du règlement pacifique des différends: la Suisse possède des atouts certains pour exercer son mandat au sein du Conseil de sécurité de l’ONU. Pendant son mandat, elle veillera à impliquer des acteurs importants du système onusien, de la société civile, du secteur privé et du monde scientifique à la recherche de solutions. Elle exploitera si nécessaire le rôle de la Genève internationale et mettra à profit son statut d’État hôte. Le mandat au sein du Conseil de sécurité de l’ONU repose sur les intérêts et valeurs de la Suisse, qui figurent dans la stratégie de politique extérieure 2020-2023 du Conseil fédéral.
Prochaine étape: consultation des commissions de politique extérieure
Les commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des États seront à présent formellement consultées sur les priorités, conformément à leur souhait et à ce qui est indiqué dans le rapport du 11 septembre 2020 du Conseil fédéral intitulé « Siège de la Suisse au Conseil de sécurité de l’ONU. Implication du Parlement ». Les délibérations devraient avoir lieu dans le courant de l'été avant que le Conseil fédéral n'adopte définitivement les priorités.
Lors de sa séance du 25 mai 2022, le Conseil fédéral a décidé de lancer une procédure administrative de confiscation visant des avoirs bloqués en Suisse à l’issue de la révolution ukrainienne de février 2014. La Suisse apporte ainsi son soutien à l’Ukraine, qui fait face à certaines difficultés dans ses efforts pour confisquer ces avoirs. Ces difficultés se sont aggravées depuis le début de la guerre en Ukraine. La décision de ce jour n’est pas liée aux sanctions adoptées en 2022 à l’encontre de la Russie.
Le Conseil fédéral a mandaté le Département fédéral des finances d’ouvrir une procédure de confiscation devant le Tribunal administratif fédéral (TAF). Cette procédure vise des avoirs de M. Yuriy Ivanyushchenko et de sa famille, qui s’élèvent à plus de 100 millions de francs. M. Yuriy Ivanyushchenko était un proche de l’ancien président Viktor Yanukovych, destitué en février 2014 lors de la révolution ukrainienne.
Le TAF déterminera si les conditions pour une confiscation sont remplies. Si, à l’issue de la procédure judiciaire, les avoirs sont définitivement confisqués, ils seront restitués à l’Ukraine.
La procédure de confiscation se fonde sur la loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite (LVP). Cette loi s’applique uniquement dans des situations exceptionnelles. Elle permet de confisquer les avoirs de personnes politiquement exposées à l’étranger (PEP), mais à des conditions strictes. Il est notamment nécessaire que la justice de l’Etat étranger ait tenté de confisquer ces avoirs, mais qu’elle se soit trouvée dans l’incapacité d’y parvenir.
Blocage du Conseil fédéral de février 2014 et procédures judiciaires
Quelques jours après la destitution de M. Viktor Yanukovych en 2014, le Conseil fédéral avait ordonné le blocage des éventuels avoirs en Suisse du président déchu et de son entourage. Dans les mois qui ont suivi, l’Ukraine a ouvert des procédures pénales afin de confisquer ces avoirs bloqués en Suisse. Elle a déposé plusieurs demandes d’entraide auprès des autorités helvétiques. La Suisse a depuis lors transmis de nombreux documents et éléments de preuve à l’Ukraine.
Malgré cette coopération, les autorités ukrainiennes rencontrent depuis l’ouverture des procédures pénales certaines difficultés dans leurs efforts pour confisquer ces avoirs déposés en Suisse. Elles n’ont à ce jour pas été en mesure de rendre des jugements ordonnant leur confiscation. Avec le début de la guerre en Ukraine, ces difficultés se sont brutalement aggravées. Au vu de ces éléments, le Conseil fédéral a estimé que le lancement d’une procédure de confiscation en Suisse était désormais possible et opportun.
Distinction avec les sanctions adoptées en 2022 à l’encontre de la Russie
Les sanctions adoptées depuis fin février 2022 à l’encontre de la Russie prévoient entre autres le gel des avoirs de certaines personnes. Ces sanctions sont fondées sur la loi sur les embargos et ont pour objectif d’exercer une pression politique sur un Etat pour qu’il se conforme au droit international. Cette situation n’est pas comparable à celle des avoirs de l’ancien président ukrainien Viktor Yanukovych et de son entourage. Ces derniers avoirs sont bloqués depuis 2014 sur la base de la LVP. La procédure de confiscation fondée sur la LVP a pour objectif de déterminer dans des cas très spécifiques si les avoirs concernés sont d’origine illicite et s’ils peuvent dès lors être confisqués.
Contact
Département fédéral des affaires étrangères DFAE Communication DFAE Tél. +41 58 460 55 55 kommunikation@eda.admin.ch
