Communiqué de presse, 11.06.2021

En 2020, les services de la Confédération ont reçu 495 déclarations d’entreprises qui ont souhaité fournir, depuis la Suisse, des prestations de sécurité privées à l’étranger. C’est ce qui ressort du cinquième rapport d’activité sur la mise en œuvre de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. L’autorité dresse un bilan positif de ses activités en 2020. Les activités mentionnées dans le rapport relèvent de l’ancien régime juridique, en vigueur jusqu’à fin 2020. Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport lors de sa séance du 11 juin 2021.

L’entreprise qui entend fournir depuis la Suisse des prestations de sécurité privées à l’étranger est tenue de les déclarer préalablement à l’autorité fédérale compétente. C’est ce qui exige la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP), qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2015. Chargée de la mise en œuvre de la loi est la Section Contrôles à l’exportation et services de sécurité privés (CESP) du Secrétariat d’État du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). 495 déclarations ont été soumises à la CESP en 2020. Elles relèvent principalement de quatre groupes d’activités: protection de personnes et garde de biens et d’immeubles dans un environnement complexe, services d’ordre, intelligence privée et soutien à des forces armées ou de sécurité. La CESP écrit dans son cinquième rapport que près de la moitié des activités déclarées ont eu lieu en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, ainsi qu’en Europe et en Asie centrale.

La CESP a ouvert 3 procédures d’examen. Dans un cas, l’activité déclarée a été interdite. Dans un autre cas, la déclaration a été retirée par l’entreprise concernée. Un troisième cas était encore en suspens à la fin de la période sous revue. L’autorité a prononcé en 2020 également deux interdictions pour des activités déclarées en 2019.

Aucune prestation de sécurité privée impliquant une participation directe à des hostilités, ou pouvant entraîner de graves violations des droits de l’homme, n’a été constatée par la CESP. De telles activités sont interdites selon la LPSP.

Travaux de révision de l’ordonnance
Le 12 février 2020, le Conseil fédéral a décidé de procéder à une révision partielle de l’Ordonnance sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (OPSP). Sur la base des propositions d’un groupe de travail interdépartemental, le Conseil fédéral a modifié l’OPSP le 11 novembre 2020 et a fixé l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance au 1er janvier 2021. D’importants changements dans la mise en œuvre de la loi sont à prévoir à partir de 2021. D’entente avec les services concernés des différents départements, le DFAE évaluera régulièrement les processus de traitement des cas et les améliorera constamment.

Normes internationales applicables aux entreprises de sécurité privées
Sur le plan international, l’autorité a participé au dialogue sur les normes applicables aux entreprises de sécurité privées ainsi que sur les mécanismes de contrôle relatifs à leurs activités. Dans son rapport présenté lors de la 45ème session du Conseil des droits de l’homme de l’ONU en septembre 2020, le Groupe de travail de l’ONU sur l’utilisation des mercenaires a souligné le rôle de premier plan que joue notre pays dans les différentes enceintes internationales en matière de contrôle et de règlementation des services de sécurité privés. Il a incité la Suisse à poursuivre ses efforts. Encouragée par le soutien du groupe de travail, la Suisse s’engagera à l’avenir aussi en faveur du contrôle et de la réglementation des services de sécurité privés à l’étranger.


Rapport d’activité annuel 2020(pdf, 1026kb)


Contact

Pour plus d'informations:
Communication DFAE
Tél. +41 58 462 31 53
Tél. Service de presse +41 58 460 55 55
kommunikation@eda.admin.ch


Editeur:

Conseil fédéral
Département fédéral des affaires étrangères

Dernière mise à jour 19.07.2023

  • La Communication du DFAE se tient à la disposition des journalistes en semaine pendant les heures de bureau et le week-end sur appel au service de piquet.

Contact

Communication DFAE

Palais fédéral Ouest
3003 Berne

Téléphone (pour les journalistes uniquement):
+41 58 460 55 55

Téléphone (pour toute autre demande):
+41 58 462 31 53

Début de la page