13.12.2019

Le 13 décembre 2019, le Conseil fédéral a approuvé le projet portant sur la création d’une institution nationale des droits de l’homme (INDH). Ce faisant, il renforce son engagement en faveur des droits de l’homme, qui sont par ailleurs inscrits dans la Constitution fédérale suisse. Il a opté pour la forme juridique d’une corporation de droit public, conformément à la solution préconisée dans le cadre de la procédure de consultation. L’INDH sera indépendante, garantira une représentation pluraliste des forces sociales concernées et bénéficiera d’une aide financière de la Confédération.

Dernière mise à jour 13.01.2023

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