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Le Conseil fédéral conclut un accord sur les privilèges et immunités avec l’Association du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées

18.11.2019

Le Conseil fédéral et l’Association du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées (ICoCA) ont signé le 18 novembre 2019 un accord relatif aux privilèges et immunités de l’Association en Suisse. L’ICoCA joue un rôle majeur pour assurer le respect et la mise en œuvre du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées et pour encourager la fourniture responsable de services de sécurité.

Dernière mise à jour 28.01.2022

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