Accord de libre-échange Suisse-UE: Séance du Comité mixte à Bruxelles

Bruxelles, Communiqué de presse, 02.12.2009

La 55e séance du Comité mixte de l’accord de libre-échange entre la Suisse et l’Union européenne s’est tenue à Bruxelles. Les délégations de la Suisse et de l’UE ont confirmé le bon fonctionnement de l’accord.

L’accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et l’UE libéralise le commerce des produits industriels et régit le négoce des produits agricoles transformés au travers du protocole n° 2 de l’accord. Les deux délégations ont souligné l’importance de cet accord en tant que base des relations économiques. En 2008, les échanges commerciaux entre la Suisse et l’Union européenne ont atteint un volume équivalant à 280 milliards de francs. Le Comité mixte contrôle le bon fonctionnement de cet accord.

Les débats ont notamment porté sur le commerce de produits agricoles transformés. Le protocole n° 2 de l’accord de libre-échange de 1972 contient les écarts et prix de référence déterminants pour les mesures de compensation tarifaire concernant l’importation et l’exportation de ces produits. Le Comité mixte vérifie ces données et les adapte au besoin. Les délégations ont pris connaissance des développements favorables relatés par les experts et exprimé le souhait qu’une solution satisfaisante pour les deux parties puisse rapidement être trouvée concernant une adaptation des prix de référence dans le cadre du protocole n° 2.

La délégation suisse a souligné différents problèmes relatifs au commerce des produits de l’acier. D’une part, la Suisse considère comme problématiques les mesures de surveillance de l’UE portant sur le négoce de certains produits du fer et de l’acier. Celles-ci affectent l’industrie helvétique de manière disproportionnée en raison de courtes voies de livraison et d’une intégration étroite dans la chaîne d’approvisionnement européenne. L’UE a confirmé que les mesures de surveillance devaient être maintenues pendant trois ans, tout en assurant à la Suisse que les dispositions existantes concernant leur application devaient être respectées par les différents Etats membres. D’autre part, la Suisse a dénoncé les conséquences dommageables, pour les négociants helvétiques, des mesures antidumping de l’UE sur les vis chinoises en acier. Elle a invité la Commission européenne à mieux tenir compte dorénavant des intérêts des Etats tiers tels que la Suisse lors de l’adoption de mesures de ce type. La Commission européenne s’engage à étudier la requête de la Suisse.

Les deux parties ont salué la conclusion d’un accord sur la facilitation et la sécurité douanières, qui est appliqué depuis le 1er juillet 2009. Cet accord soulève de nouveaux obstacles dans le commerce entre la Suisse et l’UE.

Les intervenants ont également abordé le règlement européen concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), de même que le règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (CLP). La délégation suisse a exprimé son soutien aux objectifs du programme REACH/CLP, notamment à l’amélioration de la protection des êtres humains et de l’environnement face aux risques liés à l’utilisation de produits chimiques. Elle a cependant fait part de ses inquiétudes à l’égard des nouvelles entraves au commerce créées par ce règlement. Les deux parties ont salué les débats menés cette année sur une éventuelle reprise des négociations concernant une collaboration approfondie dans ce domaine.

La Suisse a de nouveau apporté des informations sur le projet actuel de révision législative du nom de «Swissness», qui vise à renforcer la protection de la désignation «Suisse» et de la croix suisse. Elle a par ailleurs précisé que les textes respectaient les traités internationaux existants. Et si une révision de l’ordonnance réglant l’utilisation du nom «Suisse» pour les montres se révélait nécessaire à la date prévue, le Conseil fédéral ne manquerait pas de consulter la Commission européenne au préalable. Il a été convenu que la Commission Mixte sur les montres étudie le sujet en profondeur au premier semestre 2010.

En outre, le thème récurrent du différend fiscal relatif à certaines dispositions cantonales a ressurgi plusieurs fois dans les discussions. La Suisse a réaffirmé fermement sa position, selon laquelle ce différend n’entre pas dans le champ d’application de l’accord sur le libre-échange, et a de nouveau plaidé en faveur d’une conclusion rapide des débats menés à ce sujet.

La délégation de l’UE a émis certaines réserves concernant la nouvelle politique régionale suisse, qui contient notamment des facilitations fiscales pour les nouveaux investissements dans un nombre limité de régions du pays. Les deux parties ont établi que la politique régionale suivait des objectifs similaires en Suisse et dans l’UE, et elles ont pris connaissance d’un débat d’experts qui s’est récemment tenu à Berne.

En outre, les deux délégations ont dressé un bilan relatif aux questions douanières, aux accords de libre-échange avec des Etats tiers, à la collaboration en matière de concurrence et à la contribution de la Suisse concernant l’élargissement de l’UE aux nouveaux Etats membres. Les intervenants ont également abordé les négociations en cours dans les domaines de l’électricité, de l’agriculture, de la sécurité alimentaire, de la sécurité des produits ainsi que de la santé publique.

La prochaine rencontre du Comité mixte sur l’accord de libre-échange aura lieu à l’automne 2010 à Bruxelles.


Contact

Daniel Klingele, Mission de la Suisse auprès de l’UE, tél. 0032 2 286 13 29
Tilman Renz, Bureau de l’intégration DFAE/DFE, tél. 0041 31 322 26 40


Editeur:

Département fédéral de l
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