Le Ministère public autorisé à enquêter sur les accusations émises contre l’ancien ambassadeur de Suisse au Kenya

Le droit en vigueur prévoit qu'une autorisation est nécessaire pour engager des poursuites contre un employé de la Confédération en raison d'infractions en rapport avec son activité ou sa situation officielle, pour reprendre les termes de l'art. 15, al. 1, de la loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (LRCF ; RS 170.32).

L'objectif de cette procédure d'autorisation n'est pas de déterminer s'il y a eu infraction et elle ne permet pas non plus de tirer des conclusions quant à l'innocence ou à la culpabilité de la personne contre laquelle des poursuites sont engagées. Ces questions seront examinées dans le cadre de la procédure pénale. La procédure d'autorisation a uniquement pour but de protéger le personnel de la Confédération contre des procédures qui semblent a priori injustifiées, abusives, voire malintentionnées, et d'assurer ainsi le bon fonctionnement de l'administration.

Durant leur audition, Monsieur Pitteloud et le DFAE se sont déclarés favorables à ce que le MPC puisse enquêter et faire toute la lumière sur ces accusations.

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