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Communiqués de presse
Communiqués de presse
La nouvelle loi fédérale du 27 septembre 2013 sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger vise à protéger la neutralité suisse et à garantir le respect du droit international. Elle s'appliquera aux entreprises qui fournissent, depuis la Suisse, des prestations de sécurité privées à l'étranger ou qui fournissent, en Suisse, des prestations en rapport avec une prestation de sécurité privée fournie à l'étranger. Elle concernera également les autorités fédérales qui engagent une entreprise pour l'exécution de tâches de protection à l'étranger et les sociétés établies en Suisse qui contrôlent des entreprises fournissant des prestations de sécurité privées à l'étranger (sociétés holding).
Pas de participation à des conflits armés
Les entreprises de sécurité domiciliées en Suisse ne seront pas autorisées à participer directement à des hostilités qui se déroulent dans le cadre d'un conflit armé à l'étranger. L'interdiction du mercenariat englobe notamment le recrutement, la formation et la mise à disposition de personnel en Suisse et à l'étranger. Les activités pouvant prêter à de graves violations des droits de l'homme seront elles aussi interdites. Ainsi, il ne sera pas possible de gérer une prison dans un Etat dont il est notoire qu'il pratique la torture.
Obligation de déclarer les prestations de sécurité privées
Une entreprise qui envisage de fournir des prestations de sécurité privées à l'étranger devra d'abord le déclarer à l'autorité compétente. Sont par exemple soumises à déclaration la protection de personnes et la garde et la surveillance de biens et d'immeubles quand elles sont assurées dans des environnements ou des situations sensibles, mais aussi les contrôles de personnes ou la prise en charge de prisonniers. La Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) aura quatorze jours pour décider si l'activité déclarée nécessite ou non l'ouverture d'une procédure d'examen. Si l'activité en question est contraire aux buts de la loi, elle sera interdite.
Divers mécanismes de contrôle garantiront une mise en œuvre efficace : la Direction politique du DFAE pourra, sous certaines conditions, inspecter sans avis préalable les locaux d'une entreprise et consulter les documents utiles. Toute infraction à la loi sera passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Procédure simplifiée pour les prestations de routine
Les dispositions d'exécution prévoient, dans certains cas, une procédure accélérée pour les prestations dites de routine (par ex. protection d'un supermarché ou d'une usine de chaussures dans un environnement sensible).
Informations complémentaires
Vous trouverez les documents relatifs à ce communiqué de presse sur le site internet du DFJP
Contact
Marc Schinzel, Office fédéral de la justice, T +41 58 462 35 41
Fulvio Massard, Direction politique DFAE, T +41 58 462 54 82
Editeur:
Conseil fédéral
Département fédéral de justice et police
Département fédéral des affaires étrangères