Journée mondiale contre la peine de mort

Le 10 octobre est la Journée mondiale contre la peine de mort. Le premier rapport sur la politique suisse des droits de l’homme publié le 2 juin 1982 a fait de l’abolition de la peine de mort une priorité de la politique extérieure et des droits de l’homme de la Suisse. Le sujet sera également central en 2014 à l’occasion de l’année présidentielle du conseiller fédéral Didier Burkhalter. La Stratégie du DFAE pour l’abolition de la peine de mort dans le monde 2013-2016 donne une dimension concrète à l’objectif d’une abolition de la peine de mort au niveau mondial d’ici à 2025 ainsi qu’un horizon temporel précis aux activités prévues dans ce but.

La politique des droits de l’homme, notamment l’engagement pour l’abolition de la peine de mort, est un aspect essentiel de la politique extérieure suisse. Si la Suisse s’appuie sur une longue tradition humanitaire, la défense des droits de l’homme, propice à la paix et à la stabilité internationale, est également dans ses intérêts.

L’objectif explicite de la Suisse est un monde sans peine de mort. Elle s’emploie auprès des Etats qui pratiquent encore des exécutions à faire introduire un moratoire ou du moins à limiter le nombre d’infractions pénales passibles de la peine de mort. En outre, elle s’investit pour le respect des normes minimales du droit international: pas de sentence capitale pour les mineurs et pas d’exécution de femmes enceintes ou de personnes handicapées.

Dates clés dans la lutte contre la peine de mort

Par le biais de déclarations et d’accords juridiques, la communauté internationale se dirige progressivement vers une interdiction mondiale de la peine de mort, un processus qui suit toujours son cours. Les Etats européens s’investissent tout particulièrement en faveur de l’abolition de la peine de mort, surtout depuis les années 1980. Adoptée par le Conseil de l’Europe à Rome en 1950, la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) protège certes le droit de tout être humain à la vie, mais autorise à prononcer la sentence capitale pour des crimes passibles de mort selon la loi. Cette convention, signée par treize pays le 4 novembre 1950, est entrée en vigueur en 1953. La Suisse a rejoint le Conseil de l’Europe en 1963 et a ratifié la CEDH onze ans plus tard. Depuis, un certain nombre d’autres dispositions ont été adoptées.

Les instruments internationaux suivants constituent des étapes marquantes en vue de l’abolition de la peine de mort:

  • la Déclaration universelle des droits de l’homme de l’ONU (1948):
    Cette déclaration définit les droits et les libertés des êtres humains. Le droit à la vie est mentionné expressément à l’article 3. Comme il s’agit d’une déclaration non contraignante au plan juridique, de nombreuses voix se sont élevées pour un renforcement des mesures. 
  • Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966):
    Les Etats membres de l’ONU ont été appelés à abolir la peine de mort ou à ne l’appliquer que pour les crimes les plus graves. La Suisse a ratifié ce pacte en 1975. 
  • Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l’homme (1982): Ce protocole prévoit l’abolition de la peine de mort en temps de paix. Les Etats parties à la Convention l’ont ratifié en grande majorité. La peine de mort est toutefois autorisée pour des crimes commis en temps de guerre ou en cas de danger imminent de guerre. 
  • Protocole n°13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (2002): Dans ce protocole ratifié en Lituanie le 3 juillet 2003, les Etats parties s’engagent à ne pas prononcer de condamnation à mort ni procéder à des exécutions, même en temps de guerre ou en cas de danger imminent de guerre. Outre la Suisse, les premiers Etats à l’avoir signé sont Andorre, la Bulgarie, le Danemark, l’Irlande, la Croatie, le Liechtenstein, Malte, la Roumanie, l’Ukraine et Chypre. En juillet 2013, le protocole avait été ratifié par 43 Etats. La Pologne devrait déposer les instruments de ratification devant le Conseil de l’Europe au mois d’octobre 2013. L’Arménie a signé le protocole mais ne l’a pas encore ratifié. L’Azerbaïdjan et la Russie ne l’ont ni signé ni ratifié.
  • Résolutions de l’ONU pour mettre fin aux exécutions dans le monde:
    En 2007, l’ONU a adopté la première résolution pour stopper les exécutions au niveau mondial. D’autres résolutions sur un moratoire ont suivi en 2008, 2010 et 2012. Elles sont à prendre comme des indicateurs de l’évolution vers l’abolition universelle de la peine de mort. En 2012, la résolution a été adoptée par 111 Etats membres sur 193. 
  • Interdiction de la peine de mort dans la Convention relative aux droits de l’enfant (1989):
    La peine de mort ne saurait être prononcée pour des actes commis par des jeunes de moins de 18 ans. La Suisse a ratifié cette convention en 1994.

Congrès mondial et Journée mondiale contre la peine de mort

Le congrès mondial pour l’abolition de la peine de mort existe depuis 2001. Les précédentes éditions ont eu lieu à Genève (2010), à Paris (2007), à Montréal (2004) et à Strasbourg (2001). En juin 2013, la Suisse a co-parrainé, avec l’Espagne, la France et la Norvège, le 5e congrès mondial qui s’est tenu à Madrid. Venus de plus de 90 pays, 1500 participants ont débattu de la mobilisation pour l’abolition de la peine de mort au niveau national, régional et international. Le conseiller fédéral Didier Burkhalter a réitéré la position de la Suisse en faveur d’un monde sans peine de mort.

Le 4e congrès mondial qui s’est tenu à Genève a vu la fondation de la Commission internationale contre la peine de mort. Elle a pour but de sensibiliser à cette question le plus grand nombre possible de pays et d’acteurs et de les gagner à sa cause. L’ex-conseillère fédérale Ruth Dreifuss en fait partie. La commission s’est donné pour objectif de parvenir d’ici 2015 à imposer un moratoire dans les pays pratiquant la peine de mort.

C’est sur l’initiative de l’organisation «World Coalition against Death Penalty », composée de 130 organisations non gouvernementales, qu’une Journée mondiale contre la peine de mort a été instituée le 10 octobre.

La Suisse et la peine de mort: historique

La Constitution fédérale de 1848 interdisait la peine de mort pour les crimes politiques. Certains cantons l’ont ensuite totalement abolie. Grâce à la Constitution fédérale de 1874, la peine de mort a été provisoirement interdite dans tout le pays, mais cinq ans plus tard, la Confédération a redonné la compétence aux cantons pour légiférer sur la peine de mort. A partir de 1848, la sentence capitale a rarement été exécutée. La plupart du temps, le condamné à mort était gracié. La dernière exécution civile a eu lieu en 1940 à Sarnen dans le canton d’Obwald. Un Zurichois coupable d’un triple assassinat a été décapité.

Avec l’introduction du Code pénal suisse en 1942, la peine de mort a disparu du droit civil. Cependant, elle a été maintenue dans le droit pénal militaire jusqu’en 1992, pour des délits tels que la haute trahison, les services rendus à l’ennemi, l’assassinat ou le pillage. Pendant la Seconde guerre mondiale, 17 membres de l’armée suisse ont été condamnés à mort et fusillés pour haute trahison.

A l’art. 10, al. 1, la Constitution fédérale de 2000 dispose que: «tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite. ».

Faits et chiffres

  • Selon la liste des pays établie en avril 2013, la peine de mort a été complètement abolie dans 97 Etats et deux territoires, dont la Suisse, les Philippines, le Panama, le Danemark, l’Equateur, la République dominicaine et le Mexique.
  • Huit Etats ne prévoient la peine de mort que pour des délits exceptionnels tels que des crimes de guerre: la Bolivie, le Brésil, le Chili, El Salvador, Fidji, Israël, le Kazakhstan et le Pérou.
  • Selon Amnesty International, 35 Etats ont aboli la peine de mort en pratique, mais pas dans leur législation. En font notamment partie le Libéria, le Mali, le Niger, la Tanzanie, la Tunisie et le Sri Lanka. Lorsqu’il n’y a plus eu d’exécution capitale dans un pays depuis dix ans, on parle d’un «moratoire de facto ». Un tel moratoire n’a cependant aucune validité juridique et peut être rompu.
  • 57 Etats et un territoire maintiennent la peine de mort et l’appliquent toujours, dont le Soudan du Sud, la Syrie, les Emirats arabes unis, les Etats-Unis, la Thaïlande et le Liban.
  • Certains Etats comme le Botswana, la Gambie, le Nigeria, l’Inde, le Japon ou le Koweït ont, depuis 2012, à nouveau procédé à des exécutions capitales après une plus ou moins longue interruption.
  • Toujours selon Amnesty International, en 2012, les condamnés ont été décapités (Arabie saoudite), pendus (Afghanistan, Bangladesh, Botswana, Inde, Irak,Iran, Japon, Pakistan, Territoires palestiniens, Soudan du Sud et Soudan), fusillés (Bélarus, Chine, Yémen, Gambie, Corée du Nord, Territoires palestiniens, Somalie, Taïwan, Emirats arabes unis) ou ont reçu une injection létale (Chine, Etats-Unis).



    Source: «Amnesty International »

Informations supplémentaires