Convention relative à la reconnaissance volontaire des enfants nés hors mariage

Faite à Munich le 5 septembre 1980

Cette Convention n'est pas encore en vigueur.

Texte original de la Convention CIEC n°18

Publication en Suisse

---

Liste des réserves et déclarations

Dernière mise à jour 09.09.2022

Contact

DFAE Direction du droit international public (DDIP)

Section traités internationaux
Kochergasse 10
3003 Berne

Téléphone

+41 58 484 50 66

Début de la page