Le Conseil fédéral adopte un rapport sur la collaboration avec les ONG suisses

Face aux défis mondiaux, la collaboration entre les acteurs étatiques et non étatiques revêt de plus en plus d’importance. Pour concrétiser la stratégie de la CI, les unités administratives compétentes (pour le DFAE, la Direction du développement et de la coopération DDC et la division Paix et droits de l’homme DPDH, et au sein du DEFR, le Secrétariat d’État à l’économie SECO) collaborent donc avec des gouvernements, des organisations multilatérales, des entreprises privées, des institutions académiques ainsi que des ONG internationales, locales et suisses. Grâce aux connaissances et à l’expertise des ONG, ces partenariats sont sources de précieuses synergies et ont un effet multiplicateur.

Modalités et fondements légaux de la collaboration

Les unités administratives chargées de la mise en œuvre de la CI collaborent avec des ONG suisses par le biais de mandats et de contributions. On distingue trois types de contributions: les contributions ciblées, les contributions de programme et les contributions de base.

Sur le plan juridique, cette collaboration est réglementée de la manière suivante: les mandats sont attribués conformément aux règles du droit des marchés publics, le soutien au moyen de contributions, pour sa part, est régi par la loi sur les subventions.

En vertu de cette législation, les unités administratives compétentes sont tenues de contrôler l’utilisation des fonds et d’en garantir un usage efficace et parcimonieux. Pour mener à bien leur mandat légal, les unités administratives disposent d’un dispositif complet de gestion et de contrôle de la collaboration avec les ONG, qui leur permet de mesurer la réalisation des objectifs de la CI tout en identifiant et en limitant à temps les risques opérationnels et politiques liés à la collaboration avec les partenaires contractuels.

Durant la période couverte par la stratégie CI 2017-2020, le montant total des engagements en faveur d’ONG suisses a atteint 1,2 milliard de francs.

Choix des ONG et importance de la certification

Les ONG sont sélectionnées selon des critères transparents et clairs, dans le respect des bases légales. Pour les ONG; l’un des critères d’accès aux contributions de programme de la DDC (c’est-à-dire aux subventions de leurs programmes internationaux) est la certification indépendante. Dans son rapport, le Conseil fédéral se penche donc également sur la signification des organismes de certification dans le cadre de l’attribution de contributions au programme.

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