Agence européenne de défense ( AED ) : Le Conseil fédéral adopte un mandat de négociations

Berne, Communiqué de presse, 17.12.2009

Le Conseil fédéral a adopté mercredi le mandat de négociations entre la Suisse et l'Union Européenne en vue d'une collaboration avec l'Agence européenne de défense. Ce mandat a été adopté sous réserve d'approbation par les Commissions de la politique extérieure du Parlement. Une collaboration de la Suisse avec l’AED se justifie tant pour des raisons économiques que pour la défense d’intérêts relevant de la politique d'armement et de sécurité. Les négociations devraient commencer dans le courant du premier semestre 2010.

L'Agence européenne de défense ( AED ) a été créée en 2004. Les anciens organes multilatéraux dans le domaine de l'armement ont ensuite été dissous et leurs activités ont été transférées dans l'AED. Depuis, la coopération multilatérale pour l'armement se déroule principalement au sein de cette Agence. Cette dernière soutient les Etats membres de l'UE pour le développement de capacités de défense en vue de la maîtrise des crises, promeut la collaboration dans le domaine de l'armement en Europe, la compétitivité de l'industrie, ainsi que l'efficacité de la recherche et du développement.

Collaboration
La collaboration avec l'AED est importante pour la Suisse en raison de la concentration des activités multilatérales dans le domaine de l'armement au sein de cette Agence. Seuls les membres de l'UE peuvent adhérer à l'AED. Les Etats tiers intéressés ont toutefois la possibilité de participer au cas par cas à des projets et des programmes. L'institution d'une collaboration entre l'AED et un Etat tiers nécessite la conclusion d'un arrangement administratif. Jusqu'ici, la Norvège est l'unique Etat tiers à avoir conclu un tel arrangement administratif avec l'AED.

L'arrangement administratif permettra à la Suisse d'échanger des informations avec l'AED pour l'identification de projets et programmes se prêtant à une participation de la Suisse. Il s'agit en première ligne de projets et de programmes dans le domaine de l'armement concernant la recherche et le développement ainsi que l'acquisition et la maintenance d'armements, de même que de questions relevant de l'industrie et du marché de l'armement. La collaboration concrète est réglée séparément de l'arrangement administratif dans des accords techniques / administratifs pour des projets et programmes, par exemple dans le cadre de la recherche relative aux aéronefs sans pilote.

La collaboration avec l'AED n'engendre pour la Suisse aucun devoir de coopération à des projets et programmes ni la transmission d'informations relatives à la politique d'armement. La Suisse décide elle-même quelles informations elle entend échanger avec l'AED et à quels programmes et projets elle souhaite participer.

L'arrangement administratif n'a pas d'incidences financières ou en matière de personnel. Les coûts induits par la participation de la Suisse à des programmes et projets idoines doivent être compensés dans le cadre du budget ordinaire de l'armement.
La prochaine étape consistera à consulter les Commissions de la politique extérieure ( CPE ) du Parlement au sujet du mandat de négociations. Ce mandat ne sera considéré comme formellement adopté qu'après l'aval des CPE. Les négociations pourront commencer dès que l'UE aura elle aussi adopté son mandat de négociations.

Nombreux intérêts
La conclusion de cet arrangement administratif permet de mieux répondre à la pression accrue sur les coûts de l'armement et de tenir compte plus efficacement des objectifs de la politique d'armement du Conseil fédéral. Selon ces objectifs, il doit être renoncé à des  développements autonomes, au profit de coopérations internationales, lorsque la Suisse peut réaliser de cette manière une optimalisation économique ou accéder à de nouvelles technologies. La collaboration avec les Etats membres de l'AED dans le cadre de projets renforce l'assise économique des activités relevant de l'armement, favorise l'accès aux marchés et la compétitivité de l'industrie suisse; elle contribue en outre au renforcement de notre base industrielle dans le domaine de l'armement et donc à la sauvegarde d'emplois.

La collaboration avec l'AED est la poursuite de la politique actuelle de la Suisse dans le domaine de l'armement. Cet arrangement administratif complète le réseau d'accords bilatéraux en matière d'armement existant avec de nombreux pays européens.


Contact

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