Critères et définitions

Pays bénéficiaires

La liste des bénéficiaires établie par le Comité d’aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) présente tous les pays et territoires éligibles à l'APD (actuellement 142). Il s'agit de tous les pays à revenu faible ou intermédiaire à l'exclusion des membres du G8, de l'Union européenne, et de ceux dont la date d'entrée dans l'UE est fixée.

Liste des bénéficiaires établie par le Comité d’aide au développements

Institutions multilatérales actives dans le domaine du développement

La liste des organisations internationales éligibles à l'APD établie par le CAD répertorie toutes les organisations/institutions éligibles au titre de l’APD (annexe 2). La décision concernant l’éligibilité d’une organisation est prise sur une base unanime par les membres du groupe de travail du CAD sur les statistiques du financement du développement (WP-STAT), après un processus d’évaluation mené par son Secrétariat.

Liste des organisations internationales éligibles à l'APD

Contributions du secteur public

États, collectivités locales, ou organismes agissant pour le compte d’organismes publics.

Apports à des conditions de faveur

Les apports d’APD doivent être assortis de conditions favorables. Ils sont consentis essentiellement sous la forme de dons, mais d’autres types d’apports sont également comptabilisables, tels que les prises de participation dans les banques de développement et les prêts accordés à des conditions de faveur.

En 2019, la méthode de l’équivalent-don est entrée en vigueur pour la comptabilisation des prêts souverains et multilatéraux. Un équivalent monétaire est calculé en fonction de la libéralité du prêt (taux d’intérêt, maturité, période de grâce) : plus le prêt est généreux, plus la valeur comptabilisable comme APD est élevée.

But essentiel de l’opération

Favoriser le développement économique et l’amélioration du niveau de vie des pays en développement.

L’APD est considérée comme bilatérale lorsqu’elle est destinée à des pays bénéficiaires ou des secteurs d’intervention connus, et multilatérale lorsqu’il s’agit de contributions générales à des organisations internationales. 

L'APD multilatérale comprend les contributions générales versées aux organisations multilatérales figurant sur la liste du CAD (annexe 2), qui inclut des organisations onusiennes, des institutions financières internationales (banques et fonds de développement) et d’autres organismes internationaux de développement. 

Les contributions destinées aux organisations dont les activités ne sont pas exclusivement destinées aux pays en développement sont partiellement reprises dans l’APD. Les coefficients du CAD sont appliqués, qui correspondent à la part des activités de ces organisations destinée à promouvoir le développement. 

Seules les contributions générales, destinées à financer sans distinction les différents programmes et les coûts de fonctionnement de ces organisations, sont considérées comme de l’APD multilatérale. Quant aux contributions aux organisations internationales réservées à des projets, des programmes ou des pays prédéfinis (earmarked), elles sont comptabilisées comme de l’APD bilatérales. Le terme d’aide multi-bilatérale est parfois utilisé pour définir ce type d’opération. 

A noter encore que les contributions aux organisations non gouvernementales internationales (ONGi), y compris le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), sont considérées comme de l’APD bilatérale. Les contributions générales à des organisations multilatérales qui ne figurent pas sur la liste du CAD ne sont pas éligibles au titre de l’APD.

L'APD de la Suisse provient principalement des crédits-cadres de la coopération internationale de la Confédération approuvés tous les quatre ans par le Parlement. Ces cinq crédits comprennent l’aide humanitaire et la coopération au développement de la DDC, les mesures de politique économique et commerciale du SECO, la coopération à la transition mise en œuvre conjointement par la DDC et le SECO dans les pays de l’Est ainsi que les mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine de la Division Paix et droits de l’homme (DPDH) du DFAE.

Outre les crédits de la coopération internationale, l’APD inclut également des contributions d’autres offices fédéraux, ainsi que l’aide octroyées par les cantons et communes suisses. Conformément aux règles de notification du CAD, la Suisse déclare également depuis 2004 dans l’APD les remises de dette bilatérales (négociées dans le cadre du Club de Paris) et certaines dépenses liées à l'accueil des requérants d'asile provenant de pays en développement pendant leur première année de séjour en Suisse.

Les apports de ressources autres que l’APD occupent une part importante dans le financement du développement. Il s’agit principalement pour la Suisse de flux de capitaux privés aux conditions du marché (investissements directs à l’étranger, emprunts bancaires), de crédits à l’exportation garantis par la Confédération ainsi que de dons privés d’organisations non gouvernementales et fondations. A cela s’ajoutent les envois de fonds des travailleurs expatriés depuis la Suisse vers les pays en développement (worker’s remittances), qui s’élèvent à plus de 2 milliards de francs par année.