L'employeur doit verser à son employé au minimum 12 salaires par année, tenant compte que l'employé a droit chaque année à au moins 4 semaines de vacances payées dès l'âge de 20 révolus et à 5 semaines de vacances payées jusqu'à l'âge de 20 ans révolus. L'employeur paie à l'employé le salaire convenu. L'employeur, sur la base du salaire annuel convenu, détermine le nombre de salaires mensuels qui sont versés à l'employé; leur nombre ne pourra toutefois être inférieur à 12.
L'employeur a également le choix d'accorder à son employé en sus du salaire une rétribution spéciale (gratification) à certaines occasions, telles qu'à Noël ou à la fin de l'exercice annuel; l'employé y a droit lorsqu'il en a été convenu ainsi.
Imposition à la source
En principe, les employés au bénéfice d'une autorisation de séjour (permis B) et les ressortissants suisses vivant en France sont imposés à la source. Une mission permanente n'est pas un employeur obligatoirement tenu de prélever l'impôt à la source. Elle peut toutefois accepter de s'y soumettre sur une base volontaire. A défaut, il est de la responsabilité de l'employé de s'annoncer à l'Administration fiscale cantonale pour déclarer ses revenus et pour s'acquitter de l'impôt dû. Le site Internet de l'Administration fiscale cantonale genevoise contient tous les renseignements utiles sur l'imposition à la source.
Litiges de travail
En cas de litige de travail, les parties peuvent demander l'intervention du Bureau de l'Amiable compositeur, créé en 1995 par le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève. Il s'agit d'une structure indépendante, dont les services sont gratuits, et qui est destinée à apaiser les conflits de travail dans lesquels peuvent être impliqués des personnes bénéficiant de privilèges et immunités. Le Bureau de l'Amiable compositeur recherche, d'entente avec les parties, un arrangement à l'amiable pour régler un conflit de travail en dehors des tribunaux suisses.
La Mission suisse encourage les employeurs et les employés à faire appel à ce bureau en cas de litige ou pour solliciter de sa part un conseil en matière de rapports de travail.
