Privilèges & immunités : questions fréquemment posées (FAQ)

Un FAQ (questions fréquemment posées) a été préparé afin de répondre aux questions que suscite généralement le régime des privilèges, des immunités et des facilités appliqué aux missions permanentes, aux organisations internationales, ainsi qu’aux membres du personnel et à leur famille.

Les représentations étrangères (à savoir les missions diplomatiques/ ambassades, les missions permanentes et les postes consulaires), ainsi que les organisations internationales ayant conclu avec le Conseil fédéral suisse un accord en matière de privilèges et immunités (accord de siège), jouissent de privilèges, d‘immunités et de facilités conformément au droit international et aux usages internationaux. Le personnel et les membres de famille en bénéficient également.

Le régime des privilèges, des immunités et des facilités repose en Suisse sur :  

  • la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, appliquée par analogie aux missions permanentes (RS 0.191.01) (ci-après « la Convention de Vienne »),
  • la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires (RS 0.191.02),
  • les accords en matière de privilèges, immunités et facilités conclus avec les organisations internationales (RS 0.192),
  • la Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (Loi sur l’Etat hôte, RS 192.12) et son ordonnance d'application du 7 décembre 2007 (Ordonnance sur l’Etat hôte, RS 192.121), et
  • la pratique des autorités suisses qui règle les questions laissées ouvertes par les textes précités.

Nous avons choisi de traiter dans ce document uniquement la situation des missions permanentes, des organisations internationales et des membres de leur personnel. Toutefois, les ambassades et les membres de leur personnel, ainsi que, dans certaines mesures, les postes consulaires et les membres de leur personnel, sont soumis aux mêmes règles.

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