La section des Affaires juridiques et protocolaires de la Mission est en charge des cas d'application du régime des privilèges et immunités des missions permanentes et des organisations internationales. Son service Séjour et Statuts délivre les cartes de légitimation du DFAE aux personnes.
La section gère le régime juridique accordé aux missions (MP) sises à Genève, ainsi qu'aux organisations internationales (OI) établies en Suisse qui ont conclu un accord sur les privilèges et immunités avec le Conseil fédéral.
Elle s'occupe des cas d'application du régime des privilèges et immunités et des autres facilités dont bénéficient les MP, les OI et leurs membres découlant de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques et des accords conclus avec les organisations. Elle traite, par exemple, de questions concernant le statut des entités et de leurs membres, la législation sociale, le droit du travail, les litiges de travail, les demandes de levée d'immunité, la législation fiscale, les conditions d'emploi des domestiques privés des Internationaux ou l'ouverture de nouvelles MP/OI.
A travers son service Séjour et Statuts, la section est également chargée de la délivrance et du retrait des cartes de légitimation du DFAE aux membres des MP/OI, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs domestiques privés, et de leur attribuer un statut. Une carte de légitimation du DFAE sert de titre de séjour, atteste des éventuels privilèges et immunités dont jouit son titulaire et exempte ce dernier de visa d'entrée en Suisse. Le service Séjour et Statuts fonctionne comme un service cantonal du contrôle des habitants.
Pour les chiffres détaillés sur la Genève internationale (voir Internet).
Personnes de contact
- Mme Danielle Werthmüller, Conseiller, Cheffe de section, tél. 058 482 24 27, danielle.werthmueller@eda.admin.ch
- Mme Florence Zemp, Troisième secrétaire, Cheffe de service, tél. 058 482 24 13 , florence.zemp@eda.admin.ch