Privilèges & immunités

La section des privilèges et immunités de la Mission est en charge des cas d’application du régime des privilèges et immunités de 256 représentations permanentes et de 43 organisations internationales. Son service de l’immatriculation délivre les cartes de légitimation du DFAE. Il gère une population internationale d’environ 43'000 personnes.

La section des privilèges et immunités gère le régime juridique accordé aux 256 représentations permanentes sises à Genève, ainsi qu’aux 43 organisations internationales établies en Suisse qui ont conclu un accord sur les privilèges et immunités avec le Conseil fédéral.

Le section s’occupe des cas d’application du régime des privilèges et immunités et des autres facilités dont bénéficient les représentations, les organisations et leurs membres découlant de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques et des accords conclus avec les organisations. Elle traite par exemple de questions concernant le statut des entités et de leurs membres, la législation sociale, le droit du travail, les litiges de travail, les demandes de levée d’immunité, la législation fiscale, les conditions d’emploi des domestiques privés des Internationaux ou l’ouverture de nouvelles missions ou organisations.

A travers son service de l’immatriculation, la section est également chargée de la délivrance et du retrait des cartes de légitimation du DFAE aux membres des représentations et des organisations avec accord de siège, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs domestiques privés. Une carte de légitimation sert de titre de séjour, atteste des privilèges et immunités dont jouit son titulaire et exempte ce dernier de visa d’entrée en Suisse. Le service de l’immatriculation fonctionne comme un service cantonal du contrôle des habitants en gérant une population internationale d’environ 43'000 personnes.  

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