Manuel pratique d’application du régime des privilèges et immunités et des autres facilités

Les missions permanentes à Genève et les organisations internationales en Suisse, ainsi que les membres de leur personnel, jouissent d’un certain nombre de privilèges, immunités et facilités. Les indications suivantes visent à les informer sur les règles et procédures administratives à suivre dans certains domaines.

La Division Etat hôte de la Mission permanente de la Suisse auprès de l'Organisation des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève a créé un manuel d'application du régime des privilèges et immunités et des autres facilités. Ces directives sont destinées aux missions permanentes, aux organisations internationales et aux membres de leur personnel. Ces informations n’ont qu’une valeur indicative; elles ne sauraient revêtir une valeur juridique liant l'Etat hôte.

Bénéficiaires

Sont réputées «missions permanentes»:

  • les missions permanentes auprès de l'Office des Nations Unies à Genève et des autres organisations internationales,
  • les missions permanentes auprès de l'Organisation mondiale du commerce,
  • les représentations permanentes auprès de la Conférence du désarmement,
  • les délégations permanentes d'organisations internationales,
  • les bureaux d'observateurs, ainsi que les missions spéciales.

Sont réputées «organisations internationales», les organisations avec lesquelles le Conseil fédéral suisse a conclu un accord de siège.

Cadre juridique

Le régime des privilèges et immunités applicable aux missions permanentes et aux organisations internationales repose en Suisse sur une structure juridique formée notamment par :

  • la Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (Loi sur l’Etat hôte, LEH) et son ordonnance d'application (Ordonnance sur l’Etat hôte, OLEH), 
  • les accords de siège conclus avec les différentes organisations internationales,
  • la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, applicable par analogie, et
  • la pratique des autorités suisses qui règle les questions laissées ouvertes par les textes précités.