En vertu de l'article 324a du Code des obligations suisse (CO), si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accouchement, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse l’entier de son salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois.
L’échelle de Berne (voir ci-dessous) est l’échelle de référence pour la suisse romande et le canton de Berne. Le canton de Bâle-Ville applique, quant à lui, l’échelle bâloise (voir rubrique « documents »). Dans le canton de Genève, les membres du personnel soumis au contrat-type de travail de l’économie domestique (CTT-EDom) doivent en revanche être assurés contre le risque de perte de salaire en cas de maladie couvrant 80% du salaire pendant 720 jours dans une période de 900 jours. Les primes sont payées paritairement chaque mois, sauf accord écrit mettant la totalité des primes à la charge de l’employeur (voir article 13 alinéa 1).
Echelle des tribunaux bernois (échelle de référence)
- de 0 à 1 année de service: 3 semaines (durant lesquelles les salaires sont dus si les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois)
- dès la 1ère année de service: 1 mois
- de la 2ème à la 4ème année de service: 2 mois
- de la 5ème à la 9ème année de service: 3 mois
- de la 10ème à la 14ème année de service: 4 mois
- de la 15ème à la 19ème année de service: 5 mois
- de la 20ème à la 24ème année de service: 6 mois
- de la 25ème à la 29ème année de service: 7 mois
- de la 30ème à la 34ème année de service: 8 mois
- de la 35ème à la 39ème année de service: 9 mois
- de la 40ème à la 45ème année de service: 10 mois
Assurance perte de salaire
Sous réserve d’une disposition légale l’y contraignant, l'employeur, s'il le souhaite, peut conclure en faveur de son personnel une assurance pour perte de gain (assurance d'indemnités journalières) qui couvre le salaire de l’employé en cas d’incapacité de travail par suite de maladie, d’accidents ou d’accouchement. L'employé peut également s'assurer personnellement.
Une telle assurance ne constitue, en règle générale, pas une assurance obligatoire en Suisse. Certains contrat-type de travail peuvent toutefois prévoir une obligation d’assurance d’indemnité journalière en cas de maladie. L’employeur qui y souscrit est libéré de son obligation de verser le salaire pour autant que les prestations offertes par l’assurance remplissent les conditions cumulatives suivantes (ATF 128 II 13):
- le versement de l’indemnité journalière dure 720 ou 730 jours au moins au cours d’une période de 900 jours
- l’indemnité couvre au moins le 80% du salaire
- la prime est payée pour moitié au moins par l’employeur et
- le délai de carence sans droit au salaire est de 2 à 3 jours maximum.
Les indemnités journalières versées correspondent, en général, au montant du salaire en espèces qui a été assuré (le salaire en nature n’est en principe pas assuré). En principe, il est possible d’assurer jusqu’à 100 % du salaire en espèces. En fonction des dispositions du contrat d’assurance, les indemnités journalières peuvent être versées dès le 1er jour de l’incapacité de travail ou après un délai d’attente (délai de carence). Chaque assureur peut fixer ses conditions propres.
L’assurance perte de gain en cas de maladie est soumise - au choix de l’employeur - à la Loi fédérale sur l’assurance maladie (art. 67 à 77 LAMal) ou à la Loi fédérale sur les contrats d’assurance (LCA). L’affiliation peut donc s’effectuer auprès d’une caisse-maladie (prestation complémentaire de l’assurance-maladie) ou auprès d’une compagnie d’assurance.
En règle générale, les primes s’élèvent entre 1,5% et 2,5% du salaire en espèces et sont assumées moitié par l’employeur et moitié par l'employé. Les primes varient en fonction des prestations choisies (couverture en cas de maladie, d’accidents ou d’accouchement, montant du salaire assuré, délai d’attente, etc.) et selon les conditions propres à chaque assureur.
