Bureau de l’Amiable Compositeur

En 1995, le Gouvernement de la République et Canton de Genève a procédé à la nomination d’un médiateur, appelé Bureau de l'Amiable Compositeur, qu'il a chargé d'opérer conformément aux «Directives créant un poste d'Amiable Compositeur appelé à connaître des différends impliquant des personnes bénéficiant de privilèges et immunités diplomatiques».

L'équipe de médiateurs (ou «Les Amiables Compositeurs»), présidée par Mme Martine Brunschwig Graf, ancienne conseillère nationale et ancienne présidente du Conseil d'Etat de Genève, comprend actuellement, outre sa présidente, deux membres, Mme Isabel Rochat, ancienne Conseillère d'Etat, et M. Francis Amar, ancien délégué du CICR. Mme Martine Brunschwig Graf a été nommée le 8 mars 2006, Mme Isabel Rochat et M. Francis Amar le 1er octobre 2014, par le Conseil d'Etat genevois. 

Confronté à un litige (potentiel ou réel), tout membre de la communauté internationale – employeur ou employé(e) – peut en tout temps saisir l’Amiable Compositeur (en s’adressant directement à son Président ou à l’un de ses membres), lequel s’efforcera, conformément à sa mission, de rechercher une solution transactionnelle au conflit. En s’adressant à l’Amiable Compositeur (la procédure est gratuite), les parties ne perdent pas leur droit de saisir les juridictions compétentes, auxquelles elles pourront donc toujours avoir recours si la médiation de l’Amiable Compositeur devait se solder par un échec.

Contact

Bureau de l'Amiable Compositeur (secrétariat) :
Rue du Vieux-Marché 4
CH-1207 Genève
Tél.: +41 (0)22 327 90 31
Fax: +41 (0)22 327 90 32
E-mail: bac.secretariat@etat.ge.ch

Contact spécialisé

Mission permanente de la Suisse auprès de l'ONUG
Section des Privilèges & immunités
Rue de Varembé 9-11
Case postale 194
CH-1211 Genève 20
Tél. : +41 (0)58 482 24 24
Fax : +41 (0)58  482 24 37