Prescriptions concernant l’admission à la circulation routière en Suisse des véhicules des missions permanentes, organisations internationales ainsi que de leur personnel.
Immatriculation sans restriction
Les véhicules appartenant aux entités et personnes des catégories suivantes peuvent être immatriculés en Suisse pratiquement sans restriction :
- Missions permanentes et organisations internationales.
- Titulaires de cartes de légitimation du DFAE de type B, C, D, E, I, L.
Ces véhicules doivent cependant être admis en circulation internationale (munis d’un permis de circulation et plaques d’immatriculation - y compris plaques Z - du pays de provenance, ou d’un document du constructeur comportant toutes les données techniques nécessaires à l’immatriculation).
Avant l'octroi des plaques d’immatriculation et du permis de circulation suisses, le véhicule est toutefois soumis à un contrôle initial quant à son état de marche et sa sécurité.
Ne sont pas exigés pour l'immatriculation en Suisse :
- la preuve que les prescriptions sur les gaz d'échappement sont respectées
- la preuve que les valeurs limites du bruit ne sont pas dépassées
- l'adaptation de l'installation des freins
- l'adaptation ou le remplacement du compteur de vitesse
- le remplacement des pneumatiques (profil minimal de 1,6 mm).
Ces véhicules sont de plus exemptés de l'obligation du contrôle périodique et du service anti-pollution.
Le permis de circulation des véhicules immatriculés sans restriction porte une mention particulière. Sans être adaptés aux normes suisses, ils ne peuvent être revendus qu'à des personnes titulaires d'une carte de légitimation du DFAE et jouissant de privilèges et immunités identiques.
Contrôle initial
Un rendez-vous doit être pris auprès de l’autorité cantonale compétente (technique.ocv@etat.ge.ch pour Genève) et les documents suivant fournis lors du contrôle
- Attestation d’une assurance responsabilité civile (RC) suisse.
- Rapport d'expertise (formulaire 13.20A) muni du timbre de la douane suisse et/ou d'éventuelles autorisations douanières (formules 18.44, 18.45, 18.46, 15.30 ou 15.40).
- Pour les véhicules qui ont déjà été immatriculés, la date de la première mise en circulation (pas la date de construction, ni celle de vente) par la remise du certificat original d'immatriculation (par exemple "Registration Card" pour les véhicules provenant des USA).
- Données techniques du véhicule, soit moteur (cylindrée) et indications concernant le poids garanti. Les valeurs doivent provenir des documents suivants: attestation du constructeur du véhicule ou de l'importateur suisse de la marque du véhicule, certificat original d'immatriculation (ex. "Fahrzeugbrief"), note descriptive, plaquette du constructeur, notice d'utilisation.
- Copie recto-verso de la carte de légitimation du DFAE
Si le véhicule ne dispose pas encore de plaques d’immatriculation, il peut être conduit depuis son lieu de livraison (garage, Port Franc, etc.) jusqu’à l’OCV en empruntant le chemin le plus court, à condition que le conducteur soit en possession de l’attestation d’assurance RC et de la convocation au contrôle technique.
Immatriculation ordinaire
Les personnes suivantes doivent immatriculer leurs véhicules selon la législation suisse en vigueur :
- Titulaires de cartes de légitimation du DFAE de type F, G, H, P, S.
- Membres du personnel ayant une résidence permanente en Suisse (permis B ou C).
Ces véhicules sont soumis à toutes les obligations légales applicables aux résidents suisses (immatriculation initiale, contrôle périodique, service anti-pollution, etc.).
