La Suisse est partie aux accords de Schengen-Dublin. Dans le respect de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, applicable par analogie aux Missions permanentes, et des accords conclus avec les organisations internationales, la Suisse applique la réglementation Schengen et ses procédures de délivrance de visas.

La réglementation Schengen distingue les visas de court séjour et long séjour :

• Les visas de court séjour n’excèdent pas 90 jours (voir 3a ci-dessous).
• Les visas nationaux de long séjour sont prévus pour des séjours de plus de 90 jours. La délivrance de visas de long séjour est soumise aux conditions et procédures nationales. Les titulaires de ces visas obtiennent par la suite un titre de séjour ou une autorisation de travail suisse (voir 3b ci-dessous).

A noter que cette notice reprend certains aspects des directives applicables en matière de visas. Vous trouverez l’ensemble de ces directives sur le site du SEM.

La liste des ressortissants soumis à l’obligation de visa peut être consultée sur ce lien.

Le pays de destination principale est celui qui est compétent pour la délivrance d’un visa Schengen. Par conséquent, si la destination principale est la Suisse, la demande de visa doit être déposée auprès de la représentation suisse compétente pour le lieu de domicile du demandeur (indépendamment de sa nationalité). Ce lien permet de déterminer la représentation suisse compétente pour un lieu de résidence donné.

Il est vivement recommandé de consulter préalablement le site de la représentation concernée afin de connaître les modalités de dépôt des demandes de visa, les justificatifs à fournir et les délais en vigueur pour l’obtention d’un rendez-vous. Ces aspects varient en fonction des circonstances locales.

Dans les cas où la Suisse ne dispose pas de représentation consulaire, elle peut se faire représenter par un autre Etat Schengen (voir lien susmentionné) auprès duquel il est possible de déposer certaines demandes de visas pour la Suisse. De manière générale, il s’agit uniquement des visas Schengen de court séjour (type C) sans activité lucrative. Il appartient au demandeur de s’assurer auprès de l’Etat représentant ou la représentation suisse compétente de la recevabilité de sa demande.

Les personnes attendues en Suisse en qualité officielle (délégués gouvernementaux et/ou invités nominativement par une organisation avec laquelle la Suisse a conclu un accord de siège) peuvent se référer au document « Visas d’entrée en Suisse », établi par la Mission suisse (voir sous « Documents » ici).

Pour les personnes soumises à l’obligation de visa, les instances compétentes ont mis en place une procédure facilitée pour la participation à des conférences et réunions internationales. Il est toutefois attendu des organisations et des missions/représentations diplomatiques, ainsi que des autorités du pays d’envoi (Ministère des Affaires étrangères, MAE), qu’elles collaborent afin que les démarches nécessaires soient effectuées en tenant compte des délais relatifs au traitement administratif des demandes de visas. Ces derniers variant de cas en cas, il est fortement recommandé d’entreprendre les démarches avec suffisamment d’anticipation (au plus tard 20 jours avant la date de départ, mais au plus tôt 6 mois avant la date de départ). Un dépôt tardif expose le demandeur au risque que son dossier ne puisse pas être traité dans les délais. Il est à préciser que la procédure d’enregistrement ne peut commencer qu’après réception d’un dossier contenant toutes les informations requises par la représentation. Un dossier incomplet peut conduire à l’impossibilité de traiter la demande dans les délais.

a.     Visa de court séjour/visa Schengen (jusqu’à 90 jours maximum)

Il s’agit des visas de catégorie C pour les courts séjours (90 jours au maximum sur une période de 180 jours) qui peuvent être délivrés pour une ou plusieurs entrées. Dans le cadre de la Genève internationale, ces visas sont en principe accordés pour une seule entrée et limités à la durée de l’événement auquel le demandeur est attendu. Les visas à entrées multiples doivent être dûment justifiés dans la lettre de soutien de la partie invitante.

Il est de la responsabilité du demandeur de vérifier la validité de son visa et la durée du séjour autorisé dans l’espace Schengen. La durée du séjour autorisé diffère et dépend du nombre de jour déjà passés dans la zone Schengen durant ses séjours précédents. Les personnes en possession d’un visa Schengen en cours de validité, peuvent se référer à ce programme afin de calculer le nombre de jours restants autorisés sur la base de précédents séjours (contrôle et planification).

La représentation qui a émis le visa peut aussi être contactée pour toute question relative à ce sujet.

Les représentants gouvernementaux, les fonctionnaires internationaux, les stagiaires, les consultants, les experts, etc. au bénéfice d’un contrat avec une organisation avec laquelle la Suisse a signé un accordou mandatés par un gouvernement pour exercer des fonctions au sein d’une mission/représentation diplomatique, pour une durée allant jusqu’ à 90 jours, reçoivent en principe également un visa de court séjour de type C.

Lorsque des circonstances exceptionnelles et urgentes l’exigent, les représentations suisses peuvent délivrer des visas à validité territoriale limitée (VTL), conformément à la règlementation Schengen. Cette mesure ne s’applique toutefois qu’à des cas isolés et dûment justifiés. Il convient d’être attentif au fait qu’un visa VTL permet l’entrée et le séjour sur le territoire suisse uniquement. Il exclut la possibilité de se rendre dans un autre Etat Schengen. Cela contraint le titulaire d’un visa VTL à entrer et sortir par la Suisse, sans transiter par un autre Etat membre de l’espace Schengen.

La liste des documents requis par l’Ambassade ou le Consulat varie selon le pays de résidence. Il est recommandé de consulter le site internet de la représentation et si nécessaire de la contacter pour connaître précisément les exigences requises et ainsi être en mesure de constituer un dossier complet.

En règle générale, les documents suivants sont nécessaires pour déposer une demande de visa de type C (visite officielle) :

• Un formulaire de demande de visa rempli et signé par le demandeur ;
• Un document de voyage reconnu par la Suisse, en cours de validité (valable au moins trois mois au-delà de la date de sortie prévue, et délivré depuis moins de dix ans) et une copie de celui-ci ;
• Si nécessaire, un titre de séjour en cours de validité ou tout document équivalent (par exemple, un visa de sortie ou de retour) qui garantisse que la personne est autorisée à retourner dans son pays de résidence ;
• Une photographie récente au format passeport ;
• Une lettre d’invitation nominative d’une organisation avec laquelle la Suisse a conclu un accord de siège mentionnant le prénom et le nom de la personne (identiques aux mentions du passeport), l’objet et la durée de la visite. Cette lettre doit également préciser si la partie invitante en Suisse assume les frais de voyage, d’hébergement et les autres dépenses associées au séjour ;
• Note verbale de l’Etat d’envoi (uniquement pour les gouvernementaux) ;
• Une attestation d’assurance-maladie en voyage valable dans les États signataires de l’accord de Schengen et couvrant au minimum 30’000 euros (uniquement pour les titulaires de passeport ordinaire) ;
• L’Ambassade ou le Consulat de Suisse peut demander des documents supplémentaires. Il est, par exemple, fréquemment exigé de présenter une réservation d’hôtel et de vol (aller-retour).

Il est en principe impossible de prolonger le visa d’une personne se trouvant déjà en Suisse. Pour cette raison, il est de la responsabilité du demandeur de s’assurer avant son départ qu’il a obtenu un visa qui couvre l’entier de son séjour.

b.     Visa de long séjour/visa national (séjour de plus de 90 jours)

Les visas de type D sont des visas nationaux prévus pour des séjours supérieurs à 90 jours, délivrés selon la législation nationale de chaque Etat Schengen.

Pour les personnes dont le séjour en Suisse sera régularisé par une carte de légitimation du DFAE, il y a lieu de consulter les lignes directrices sur la délivrance des cartes de légitimation du DFAE qui contiennent également certaines informations relatives à la procédure visas.

De manière générale, les documents à présenter dans le cadre d’une demande de visa de type D (séjour officiel) sont les suivants :

• Le formulaire de demande de visa pour long séjour dûment rempli et signé par le requérant (il est disponible ici) ;
• Un document de voyage valable (doit être valable au moins trois mois après la date de retour et émis dans les dix dernières années) et une copie de celui-ci ;
• Si besoin, un permis de résidence valable ou un document équivalent (par exemple, visa de sortie/de retour) qui garantit que le requérant peut quitter et/ou rentrer dans son pays de résidence ;
• Deux récentes photographies format passeport ;
• Une lettre d’invitation nominative de l’organisation internationale ou un contrat de travail / une note verbale de l’Etat d’envoi indiquant tous les détails nécessaires sur l’emploi ainsi que le nom et prénom du requérant (tels qu’ils figurent dans son passeport) ;
• Tout document additionnel requis par la représentation concernée.

Les demandes liées à des visites privées relèvent de la compétence du SEM, respectivement des représentations suisses à l’étranger. Pour toute information à ce propos, il y a lieu de se renseigner auprès de la représentation compétente pour le lieu de domicile du demandeur.

Les personnes invitées par le titulaire d’une carte de légitimation du DFAE sont dispensées de l’obligation de fournir la déclaration de prise en charge approuvée par les autorités communales du lieu de domicile. La représentation exige les documents suivants:

• Lettre d’invitation précisant que la partie invitante assume les frais de séjour et de retour de la personne requérante
• Copie recto verso de la carte de légitimation de la partie invitante (en cas de doutes, l’authenticité et la validité de la carte de légitimation peuvent être vérifiées par le Protocole du DFAE ou la Mission suisse)
• Demande de visa (avec une photo passeport)
• Document de voyage et photocopie du document de voyage
• Réservation du vol
• Assurance maladie en voyage, si nécessaire

Les demandes liées à une invitation d’une ONG relèvent de la compétence du SEM, respectivement des représentations suisses à l’étranger. Pour toute information à ce propos, il y a lieu de se renseigner auprès de la représentation compétente pour le lieu de domicile du demandeur.

A toutes fins utiles, la Mission suisse met à disposition un document intitulé « Checklist pour les participants de réunions en Suisse à l’invitation d’ONGs » qui contient des informations pratiques afin de faciliter le processus de demande de visa et un modèle de lettre d’invitation (voir sous « Documents » ici).

Un laissez-passer de l’ONU (UNLP) valable est un document accepté pour l’entrée en Suisse sans visa, pour un séjour d’une durée maximale de 90 jours quel que soit le but du séjour. Le détenteur d’un UNLP n’est pas tenu de voyager avec son passeport national pour entrer en Suisse.

Si le détenteur d’un UNLP doit transiter ou séjourner également dans un autre Etat partie à Schengen, il devra se renseigner auprès de la représentation du pays concerné afin de savoir s’il est soumis à l’obligation de visa et s’il peut voyager sans son passeport national.

Pour un séjour supérieur à 90 jours (exemple : prise de fonctions), le titulaire d’un UNLP devra présenter son passeport et se munir d’un visa si sa nationalité le requiert.

Sont exemptés de l’obligation de présenter un justificatif d’assurance maladie de voyage les titulaires d’un UNLP, déjà couverts par une assurance contractée par l’ONU.

Lors du passage frontière pour sortir de Suisse ou se déplacer dans l’espace Schengen, la personne doit impérativement être munie d’un document de voyage en cours de validité (à savoir valable au moins trois mois au-delà de la date à laquelle le ressortissant prévoit de quitter la Suisse et avoir été délivré depuis moins de dix ans), reconnu dans l’espace Schengen et d’un titre de séjour ou d’un visa couvrant la période de déplacement dans l’espace Schengen.

Détenteurs d’une carte de légitimation en cours de validité

La carte de légitimation du DFAE en cours de validité vaut comme titre de séjour et permet de se mouvoir dans l’espace Schengen pour une durée allant jusqu’à maximum 90 jours au plus sur une période de 180 jours (sans activité lucrative). Le détenteur d’une carte de légitimation du DFAE vérifiera que la validité de sa carte de légitimation couvre la durée souhaitée de son séjour à l’étranger. Si la carte est échue ou s’il n’est pas en mesure de la présenter, il s’expose à un refus d’entrée dans l’espace Schengen, cas échéant, à des mesures de refoulement en dehors de l’espace Schengen (voir ci-dessous « Détenteurs d’un visa de long séjour échu ou d’une carte de légitimation échue »).

La Suisse a notifié aux autorités de Schengen les spécimens des cartes de légitimation du DFAE ayant valeur de titre de séjour. Dans de rares cas, il est cependant arrivé que certains postes frontières ne reconnaissent pas la carte de légitimation du DFAE. À titre préventif, les détenteurs d’une carte de légitimation du DFAE peuvent imprimer la liste des titres de séjour permettant d’entrer dans l’espace Schengen et la présenter au besoin aux autorités de migration. Elle est contenue dans l’annexe 20, partie II du Manuel Schengen (voir pages 62-73). Elle est disponible sur le site du SEM.

En cas de difficultés, l’autorité de migration concernée peut être invitée à se renseigner directement auprès de la Police de sécurité internationale de l’Aéroport international de Genève, tél. n° +41 22 427 58 30 (jusqu’à minuit) ou tél. n° +41 22 427 92 20 (24h/24h).

Détenteurs d’un visa de long séjour en cours de validité

Les titulaires d’un visa de long séjour de type D en cours de validité sont autorisés à circuler librement sur le territoire des autres Etats Schengen pour des séjours sans activité lucrative durant 90 jours au plus sur une période de 180 jours.

Détenteurs d’un visa de long séjour échu ou d’une carte de légitimation échue

Selon la législation suisse, les visas de long séjour de type D suspendent le décompte des jours autorisés pour séjourner en Suisse dans le cadre de courts séjours (maximum 90 jours dans une période de 180 jours). Il en découle qu’à l’échéance de la validité d’un visa D, son titulaire, pour autant qu’il ne soit pas soumis à l’obligation de visa dans le cadre d’un séjour touristique, peut séjourner encore 90 jours en Suisse sans exercer d’activité lucrative. Toutefois, s’il souhaite effectuer un court séjour ou un transit dans un autre Etat Schengen avec un visa D échu, il devra préalablement se renseigner auprès des autorités compétentes de cet Etat (par exemple, sa représentation en Suisse) pour savoir si et à quelles conditions ce court séjour est autorisé.

La règle précitée vaut également pour les titulaires d’une carte de légitimation échue. A l’échéance de la validité de la carte de légitimation, les personnes qui ne sont pas soumises à l’obligation de visa peuvent séjourner encore pour une période de 90 jours en Suisse, sans exercer d’activité lucrative. Toutefois, si elles souhaitent effectuer un court séjour dans un autre Etat Schengen avec une carte de légitimation échue, elles devront préalablement se renseigner auprès des autorités compétentes de cet Etat (par exemple, sa représentation en Suisse) pour savoir si et à quelles conditions le court séjour est autorisé. Dans ce tel cas, il est moins risqué de demander un délai de courtoisie et de faire prolonger la carte de légitimation.

Fin des fonctions et sortie définitive de l’espace Schengen

Au besoin, les titulaires d’une carte de légitimation du DFAE (à l’exception des stagiaires et des bénévoles) peuvent solliciter un délai de courtoisie de deux mois dès la date exacte de la fin de leurs fonctions. Durant le délai de courtoisie, les intéressés peuvent garder leur carte de légitimation. Les personnes qui ne sont pas ressortissantes d’un Etat Schengen doivent quitter la Suisse munies de leur carte de légitimation en cours de validité et avant l’échéance du délai de courtoisie. Elles doivent restituer leur carte de légitimation à la Mission suisse, dès leur arrivée dans le pays de destination et au plus tard à l’échéance du délai de courtoisie. La restitution peut se faire par l’entremise de l’organisation internationale, la mission permanente ou la représentation suisse sur place.