La Suisse fait partie des accords de Schengen-Dublin. Elle applique la réglementation Schengen et ses procédures de délivrance de visas dans le respect de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques - applicable par analogie aux Missions permanentes - et des accords conclus avec les organisations internationales.
La réglementation Schengen distingue deux catégorie de visas:
1. Court séjour (visa C Schengen), n’excédant pas 90 jours (voir 3a ci-dessous)
2. Long séjour (visa D national), prévu pour des séjours de plus de 90 jours.
La délivrance de visas de long séjour est soumise aux conditions et procédures nationales. Ces types de visas sont établis pour les prises de fonctions (prises d’emploi). Les titulaires de ce type de visa obtiennent par la suite une Carte de légitimation (titre de séjour pour les internationaux) ou une autorisation de travail suisse (voir 3b ci-dessous).
A noter que cette notice reprend certains aspects des directives applicables en matière de visas.
Vous trouverez l’ensemble de ces directives sur le site du SEM
Obligation / Exemption de l’obligation de visa et lieu de dépôt
- Liste des pays dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa :
- Exemption de visa:
Les personnes exemptées de l’obligation de visa doivent se munir d’une note verbale de l’État d’envoi et / ou d’un ordre de mission précisant le but du voyage et la manifestation à laquelle la personne concernée souhaite participe
- Lieu de dépôt de la demande en cas d’obligation de visa:
Le pays de destination principale est celui qui est compétent pour la délivrance d’un visa Schengen et/ou d’un visa national.
Si la destination principale est la Suisse, la demande de visa doit être déposée auprès de la représentation suisse compétente pour le lieu de domicile du demandeur (indépendamment de sa nationalité)
- Déterminer la représentation suisse compétente pour un lieu de résidence donné: Où déposer sa demande de visa?.
Modalités de dépôt des demandes de visa:
Il est vivement recommandé de consulter préalablement le site internet de la représentation concernée afin de connaître les justificatifs à fournir et les délais en vigueur pour l’obtention d’un rendez-vous.
Ces aspects varient en fonction des circonstances locales. Dans les cas où la Suisse ne dispose pas de représentation consulaire, elle peut se faire représenter par un autre État Schengen (indiqué en naviguant via le lien susmentionné) auprès duquel il est possible de déposer certaines demandes de visas pour la Suisse.
De manière générale, il s’agit uniquement des visas Schengen de court séjour (type C) sans activité lucrative.
- Il appartient au demandeur de s’assurer auprès de l’Etat représentant ou la représentation suisse compétente de la recevabilité de sa demande.
1.1. Visa de court séjour (visa C Schengen) – jusqu’à 90 jours maximum
Il s’agit des visas de catégorie C pour les courts séjours (90 jours au maximum sur une période de 180 jours) qui peuvent être délivrés pour une ou plusieurs entrées.
- Dans le cadre de la Genève internationale, ces visas sont en principe accordés pour une seule entrée et limités à la durée de l’événement auquel le demandeur est attendu.
- Les visas à entrées multiples doivent être dûment justifiés dans la lettre de soutien de la partie invitante.
- Il est de la responsabilité du demandeur de vérifier la validité de son visa et la durée du séjour autorisé dans l’espace Schengen.
- La durée du séjour autorisé diffère et dépend du nombre de jour déjà passés dans la zone Schengen durant ses séjours précédents. Les personnes en possession d’un visa Schengen en cours de validité peuvent se référer à ce programme pour calculer le nombre de jours restants autorisés. Le programme se base sur les séjours déjà effectués précédemment (contrôle et planification).
- La représentation qui a émis le visa peut aussi être contactée pour toute question relative à ce sujet.
La liste des documents requis par l’Ambassade ou le Consulat varie selon le pays de résidence. Il est recommandé de consulter le site internet de la représentation et (si nécessaire) de la contacter pour connaître précisément ses exigences et ainsi être en mesure de constituer un dossier complet.
Documents nécessaires pour déposer une demande de visa de type C (visite officielle)
En règle générale, les documents suivants sont requis:
- Un formulaire de demande de visa Schengen rempli et signé par le demandeur;
- Un document de voyage reconnu par la Suisse, en cours de validité (valable au moins trois mois au-delà de la date de sortie prévue, et délivré depuis moins de dix ans) et une copie de celui-ci;
- Si nécessaire, un titre de séjour en cours de validité ou tout document équivalent (par exemple, un visa de sortie ou de retour) qui garantisse que la personne est autorisée à retourner dans son pays de résidence ;
- Une photographie récente au format passeport;
- Une lettre d’invitation nominative d’une organisation avec laquelle la Suisse a conclu un accord de siège mentionnant le prénom et le nom de la personne (identiques aux mentions du passeport), l’objet et la durée de la visite. Cette lettre doit également préciser si la partie invitante en Suisse assume les frais de voyage, d’hébergement et les autres dépenses associées au séjour
- Note verbale de l’État d’envoi (uniquement pour les gouvernementaux);
- Une attestation d’assurance-maladie en voyage valable dans les États signataires de l’accord de Schengen et couvrant au minimum 30’000 euros (uniquement pour les titulaires de passeport ordinaire) ;
- L’Ambassade ou le Consulat de Suisse peut demander des documents supplémentaires. Il est, par exemple, fréquemment exigé de présenter une réservation d’hôtel et de vol (aller-retour).
Circonstances exceptionnelles et urgentes:
Visas à Validité Territoriale Limitée (VTL)
Les représentations suisses peuvent délivrer des visas à Validité Territoriale Limitée (VTL), conformément à la règlementation Schengen.
- Cette mesure ne s’applique toutefois qu’à des cas isolés et dûment justifiés.
- Un visa VTL permet l’entrée et le séjour sur le territoire suisse uniquement. Il exclut la possibilité de se rendre dans un autre Etat Schengen. Cela contraint le titulaire d’un visa VTL à entrer et sortir par la Suisse, sans transiter par un autre Etat membre de l’espace Schengen.
Prolongation d’un visa C (Schengen)
Sauf circonstances exceptionnelles, il est en principe impossible de prolonger le visa d’une personne se trouvant déjà en Suisse.
Pour cette raison, il est de la responsabilité du demandeur de s’assurer avant son départ qu’il a obtenu un visa qui couvre l’entier de son séjour.
À qui sont destinés les visas de court séjour (visa C Schengen)?
Les représentants gouvernementaux, les fonctionnaires internationaux, les stagiaires, les consultants, les experts, etc. au bénéfice d’un contrat avec une organisation avec laquelle la Suisse a signé un accord (PDF, 14 Pages, 422.5 kB, Français) ou mandatés par un gouvernement pour exercer des fonctions au sein d’une Mission ou Représentation diplomatique, pour une durée allant jusqu’ à 90 jours, reçoivent en principe également un visa de court séjour de type C.
1.1. a) Visites officielles
Les personnes attendues en Suisse en qualité officielle (délégués gouvernementaux et/ou invités nominativement par une organisation avec laquelle la Suisse a conclu un accord de siège) peuvent se référer au document «Visas d’entrée en Suisse (PDF, 2 Pages, 708.7 kB)», établi par la Mission suisse.
Personnes soumises à l’obligation de visa: les instances compétentes ont mis en place une procédure facilitée pour la participation à des conférences et réunions internationales.
Il est toutefois attendu des organisations et des missions/représentations diplomatiques, ainsi que des autorités du pays d’envoi (Ministère des Affaires étrangères, MAE), qu’elles collaborent afin que les démarches nécessaires soient effectuées en tenant compte des délais relatifs au traitement administratif. La date de la demande de rendez-vous effectué en ligne sur le site swiss-visa.ch [PIY1] ne doit pas être confondue avec la date de dépôt de demande de visa.
La procédure d’enregistrement ne peut commencer qu’après réception d’un dossier contenant toutes les informations requises par la représentation.
Un dossier incomplet peut conduire à l’impossibilité de traiter la demande dans les délais.
Traitement administratif des demandes de visas: ces derniers variant de cas en cas, il est fortement recommandé d’entreprendre les démarches avec suffisamment d’anticipation :
- 20 jours avant la date de départ au plus tard
- 6 mois avant la date de départ au plus tôt
En cas de dépôt tardif, le demandeur s’expose au risque que son dossier ne puisse pas être traité dans les délais.
1.1. b) Visites privées
Les demandes liées à des visites privées auprès de personnes résidant en Suisse dans le cadre de la Genève internationale relèvent du droit ordinaire et sont de la compétence du SEM, respectivement des représentations suisses à l’étranger.
Comment procéder: la partie invitante adresse la note verbale ou lettre d’invitation à la représentation compétente pour le lieu de domicile du demandeur qui exige les documents suivants:
- Lettre d’invitation émanant du titulaire d’une carte de légitimation du DFAE précisant le lien (de parenté ou autre) et spécifiant que les frais de séjour et de retour de la personne requérante sont assumés par la partie invitante
- Copie recto verso de la carte de légitimation de la partie invitante
- Demande de visa du/des requérants (avec une photo passeport)
- Document de voyage et photocopie du document de voyage du/des requérants
- Réservation / itinéraire de vol
- Assurance maladie en voyage
Les personnes invitées par le titulaire d’une carte de légitimation du DFAE sont dispensées de l’obligation de fournir la déclaration de prise en charge approuvée par les autorités communales du lieu de domicile.
1.1. c) Visite à l’invitation d’une organisation non-gouvernementale (ONG)
Les demandes liées à une invitation d’une ONG relèvent de la compétence du SEM, respectivement des représentations suisses à l’étranger.
Pour toute information à ce propos, il y a lieu de se renseigner auprès de la représentation compétente pour le lieu de domicile du demandeur.
A toutes fins utiles, la Mission suisse met à disposition:
Il est de la responsabilité de chaque délégué de contacter la représentation compétente deux mois avant le séjour envisagé en Suisse, afin d’obtenir un rendez-vous pour le dépôt de la demande de visa. Le temps de traitement d’une demande de visa étant d’approximativement 15 jours, le rendez-vous sera à fixer au minimum 20 jours avant la date de départ. Seul le dépôt d’un dossier complet permet l’examen du dossier.
1.1. d) Laissez-passer de l’ONU (UNLP) – document court-séjour
Un laissez-passer de l’ONU (UNLP) valable est un document accepté pour l’entrée en Suisse sans visa, pour un séjour d’une durée maximale de 90 jours par période de 180 jours, quel que soit le but du séjour. Le détenteur d’un UNLP n’est pas tenu de voyager avec son passeport national pour entrer en Suisse.
Si le détenteur d’un UNLP doit transiter ou séjourner également dans un autre Etat partie à Schengen, il devra se renseigner auprès de la représentation du pays concerné afin de savoir s’il est soumis à l’obligation de visa et s’il peut voyager sans son passeport national.
Pour un séjour supérieur à 90 jours (exemple : prise de fonctions), le titulaire d’un UNLP devra présenter son passeport et se munir d’un visa si sa nationalité le requiert. À noter qu’un visa D (long séjour) peut être apposé dans le passeport ou dans le UNLP du demandeur.
Sont exemptés de l’obligation de présenter un justificatif d’assurance maladie de voyage les titulaires d’un UNLP, déjà couverts par une assurance contractée par l’ONU.
