Conditions
En principe, les écoles en Suisse relèvent de la compétence des autorités cantonales, qui appliquent leur législation en la matière. Cela concerne aussi bien les écoles publiques que les écoles privées. Les écoles établies par les missions permanentes constituent des exceptions à cette règle. L'ouverture de ces écoles doit ainsi satisfaire aux conditions suivantes :
- L'ouverture d'une école par une mission permanente doit être annoncée au Département fédéral des affaires étrangères. Les activitiés d'une telle école doivent être conformes à l'ordre public suisse. Les locaux de l'école doivent se situer dans l'enceinte de la mission permanente. Dans des cas particuliers justifiés, le Département fédéral des affaires étrangères peut autoriser la mission permanente à installer l'école en dehors de l'enceinte de la mission. L'autorisation du Département fédéral des affaires étrangères doit être expresse et ne pourra être donnée que si la législation suisse pertinente est respectée (police des constructions, règlements sanitaires, etc.). Les locaux utilisés en dehors de l'enceinte de la mission permanente ne bénéficient pas de privilèges et immunités au sens de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, applicable par analogie aux missions permanentes sises à Genève.
- Seul les enfants des membres du personnel de carrière des missions permanentes peuvent fréquenter ce type d'école. Il s'ensuit que les enfants des membres des missions permanentes qui sont de nationalité suisse ou ont leur résidence permanente en Suisse (permis B ou C) en sont expressément exclus.
- L'école ne peut recevoir aucune subvention d'une autorité ou institution suisse.
- Les enseignants doivent en principe être engagés à l'étranger par l'Etat d'envoi. Ils doivent être annoncés en tant qu'enseignants; ils seront alors considérés par le Département fédéral des affaires étrangères comme membres du personnel de service de la mission permanente et mis au bénéfice d'une carte de légitimation.
Enseignants
Le Département fédéral des affaires étrangères part du principe que les enseignants seront occupés à plein temps dans cette fonction d'enseignant. Si tel n'est pas le cas, le Département fédéral des affaires étrangères doit en être informé. Les enseignants mis au bénéfice d'une carte de légitimation ne peuvent en aucun cas exercer une activité lucrative sur le marché suisse du travail.
La mission permanente peut également engager comme enseignants des ressortissants suisses ou des personnes résident légalement en Suisse et autorisées à travailler sur le marché suisse du travail (titulaires de permis B ou C avec autorisation de travailler). Ils ne seront alors pas considérés comme membres de la mission permanente et ne seront pas mis au bénéfice d'une carte de légitimation. Le droit suisse est entièrement applicable; la mission permanente est priée de s'adresser aux autorités cantonales compétentes pour déterminer quelles sont les dispositions pertinentes.
L'école ne peut recevoir aucune subvention d'une autorité ou institution suisse.
Les enseignants doivent en principe être engagés à l'étranger par l'Etat d'envoi. Ils doivent être annoncés en tant qu'enseignants; ils seront alors considérés par le Département fédéral des affaires étrangères comme membres du personnel de service de la mission permanente et mis au bénéfice d'une carte de légitimation.
Remarques
Le Département fédéral des affaires étrangères se réserve le droit d'exiger la fermeture de l'école si les conditions émises ne sont pas ou plus respectées ou si l'Etat d'envoi refuse l'ouverture par la Suisse, pour les besoins de ses représentations diplomatiques ou consulaires, d'une telle école sur le territoire de l'Etat d'envoi.
La Mission suisse se réserve par ailleurs le droit de demander en tout temps les listes des noms des enfants qui fréquentent lesdites écoles.
