Droits de succession applicables aux successions des membres du personnel des missions permanentes et des organisations internationales résidant dans le canton de Genève ou le canton de Vaud
Exonération de l'impôt sur les successions
En Suisse, les successions sont soumises au paiement d'un impôt (droits de succession) qui relève du droit cantonal.
Aux termes de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques (art. 34, litt. c et art. 39, par. 4, dernière phrase), cet impôt peut être perçu sur la succession d'une personne au bénéfice du statut diplomatique, décédée en Suisse, sauf sur les biens meubles dont la présence en Suisse étaient due uniquement à la présence du défunt, c'est-à-dire mobilier, porcelaine, argenterie, etc. et liquidités nécessaires à la bonne marche d'un ménage (comptes bancaires et comptes de chèques postaux).
En 1995, le canton de Genève et le canton de Vaud ont décidé d'étendre l'exonération à toutes les successions des membres des missions permanentes (indépendamment de leur statut) et, par voie de conséquence, à toutes celles des fonctionnaires d'organisations internationales avec lesquelles la Suisse a conclu un accord de siège.
Il s'ensuit que la succession d'un membre d'une mission permanente ou d'un fonctionnaire international, qui résidait dans le canton de Genève ou dans le canton de Vaud, est exonérée de l'impôt sur les successions (droits de succession), aux conditions cumulatives suivantes :
- le défunt était en fonction effective au moment de son décès, et
- le défunt n'était pas ressortissant suisse ou n'avait pas sa résidence permanente en Suisse (titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement - permis B ou C) avant d'entrer en fonction.
Cette exonération s'applique uniquement aux biens mobiliers, à l'exclusion des biens immobiliers.
Les donations entre vifs ne bénéficient d'aucun privilège fiscal. En outre, les ayants droit de ces privilèges ne sont pas dispensés des impôts sur les successions (mis à part si la succession peut être exonérée des droits de succession comme mentionné ci-dessus) ou sur les donations leur revenant.
