Droit de vote (Vaud)

Droit de vote et d'éligibilité au niveau communal accordé aux fonctionnaires et collaborateurs internationaux et aux membres de leur famille ne bénéficiant pas du statut diplomatique et habitant le canton de Vaud

Le canton de Vaud accorde depuis 2003 le droit de vote et d'éligibilité au niveau communal aux ressortissants étrangers qui résident durablement en Suisse et dans le canton. Ce droit est accessible, sur demande et sous certaines conditions, aux fonctionnaires et collaborateurs internationaux et aux membres de leur famille qui ne jouissent pas du statut diplomatique et qui ont leur domicile dans une commune vaudoise. La présente notice a pour but de leur faire connaître l’existence et le contenu de ce nouveau droit, les conditions légales à satisfaire et, en cas d’intérêt, la procédure à suivre pour demander à l’exercer dans leur commune de domicile.

Dans le canton de Vaud, le droit de vote accordé aux ayants droit étrangers est strictement limité au niveau communal. Cela étant, il recouvre obligatoirement l’éligibilité. Le droit de vote et d'éligibilité est en effet indivisible en droit vaudois. Ce droit leur permet donc : 

  • de déposer et de signer des demandes d’initiative ou de référendum sur le plan communal et de prendre part aux votations populaires qui peuvent s’ensuivre,
  • dans les petites communes, de faire partie du conseil général (organe délibérant dans lequel tout électeur peut siéger sur simple demande); et dans les grandes, d’élire les membres du conseil communal (organe délibérant élu au système majoritaire ou proportionnel selon les communes),
  • d’élire les conseillers municipaux et le syndic (respectivement membres et président de l’organe exécutif) (système majoritaire),
  • d’être élus à ces différentes fonctions.

Les ayants droit sont les fonctionnaires et collaborateurs internationaux et les membres de leur famille qui remplissent (individuellement) les conditions cumulatives suivantes : 

  • avoir 18 ans révolus au moins,
  • ne pas jouir du statut diplomatique (être titulaires d'une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères – DFAE – de type « D », « E », « G », « H », « I », « L », « P », « R » ou d'un permis Ci),
  • avoir une résidence ininterrompue en Suisse depuis 10 ans au moins, dont les 3 dernières années avec domicile dans le canton de Vaud,
  • s'être annoncés au contrôle des habitants de la commune de domicile (ce qui est exigé en droit suisse pour la constitution du domicile politique).

Par ailleurs, l’exercice du droit de vote et d'éligibilité ne saurait contrevenir aux règlements internes de l'organisation internationale à laquelle appartiennent les personnes précitées. Il est de leur responsabilité de s'en assurer auprès du service compétent de leur organisation internationale avant de faire les démarches pour faire valoir ce droit.

Le statut particulier des fonctionnaires et collaborateurs internationaux et des membres de leur famille a conduit le canton de Vaud à mettre en place une procédure spéciale : 

  • les intéressés sont priés de collaborer à l'établissement de leur qualité d'électeur en remplissant un formulaire d'annonce (voir ci-dessous),
  • toutes les annonces sont traitées de manière centralisée par la commune de Coppet (voir coordonnées ci-dessous),
  • si les conditions pour l'exercice du droit de vote et d'éligibilité sont réalisées, l'inscription au registre électoral sera effectuée par la commune de domicile.

Les personnes intéressées et répondant aux conditions doivent donc remplir un formulaire d'annonce et le retourner par courrier au contrôle des habitants de la commune de Coppet ou le déposer à son guichet.

Ce formulaire d'annonce doit être accompagné des pièces suivantes : 

  • copie de la carte de légitimation délivrée par le DFAE ou du permis Ci,
  • documents par lesquels la personne prouve qu'elle réside en Suisse (sans interruption) depuis 10 ans au moins. Celle qui s'est inscrite volontairement auprès des contrôles des habitants des communes dans lesquelles elle a résidé depuis son arrivée en Suisse peut solliciter de leur part une attestation de résidence. Celle qui n'est pas en mesure de fournir de telles attestations doit apporter par d’autres moyens la preuve qu'elle réside en Suisse depuis 10 ans au moins en fournissant par exemple des baux à loyer, des factures de téléphone, etc.,
  • documents par lesquels la personne prouve, de la même manière que ci-dessus, qu'elle est domiciliée dans le canton de Vaud (sans interruption) durant les 3 dernières années au moins,
  • attestation de résidence du contrôle des habitants du lieu de domicile actuel. Si la personne ne s'est pas annoncée volontairement au contrôle des habitants lors de son arrivée dans sa commune de domicile actuel, elle doit le faire pour faire valoir son droit de vote et d'éligibilité,
  • déclaration personnelle écrite de la personne (voir ci-dessous), par laquelle elle déclare que le droit de vote et d'éligibilité n'est pas contraire aux règlements internes de l'organisation internationale à laquelle elle appartient ou à laquelle appartient le titulaire principal.

Les personnes inscrites au registre électoral doivent sans délai annoncer tout changement de statut personnel au contrôle des habitants de leur commune de domicile. Un changement de statut peut en effet avoir des conséquences sur leur droit à être inscrites au registre électoral. Cela sera en particulier le cas pour les personnes promues au rang de haut fonctionnaire avec statut diplomatique ou entrant au service d'une représentation étrangère. En effet, le statut diplomatique et le statut des membres des représentations étrangères sont incompatibles avec l'exercice du droit de vote et d'éligibilité au regard du droit international public.

En cas de changement de domicile, les personnes inscrites au registre électoral doivent sans délai annoncer leur départ auprès du contrôle des habitants de leur commune de domicile. Si elles restent domiciliées dans le canton de Vaud, elles pourront être inscrites au registre électoral de leur nouvelle commune de domicile. 

Autorités compétentes et renseignements

Administration communale de Coppet
Contrôle des habitants
Grand'Rue 65
CH- 1296 Coppet VD
Tél. +41 (0)22 960 87 01
Fax + 41 (0)22 960 87 09

Service des communes et du logement (SCL)
Division affaires communales et droits politiques
Rue Cité-Derrière, 17
1014 Lausanne
Tél. +41 21 316 40 80

Contact spécialisé

Mission permanente de la Suisse auprès de l'ONUG
Section des Privilèges & immunités
Rue de Varembé 9-11
Case postale 194
CH-1211 Genève 20
Tél.+41 (0)58 482 24 24 
Fax +41 (0)58 482 24 37