Notice informative sur la délivrance de visas Schengen, l’accès, la sortie et la circulation dans l’espace Schengen

Depuis le mois de décembre 2008, date de la mise en œuvre des accords d'association de la Suisse à Schengen-Dublin conclus avec l'Union européenne, la Suisse applique la réglementation Schengen en matière de délivrance de visas . Elle délivre désormais uniquement des visas Schengen (1) .

La réglementation Schengen s'applique à l'examen des demandes concernant les visas de court séjour n'excédant pas trois mois, valables pour l'espace Schengen (2). La délivrance des visas de long séjour, de plus de trois mois, reste soumise aux procédures nationales. Les titulaires de ces visas obtiennent par la suite un titre de séjour permettant la libre circulation pour de courts séjours dans tout l'espace Schengen(3).

Dans le respect de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, applicable par analogie aux Missions permanentes, et des accords de siège, l'application de la réglementation Schengen et des directives qui en découlent a entraîné des changements dans les procédures de délivrance de visas.

Pour toute information concernant la procédure et les modalités de délivrance des visas, il convient de consulter directement le site du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) :

ou la représentation compétente pour le lieu de résidence du requérant.

La présente notice précise quelques points qui touchent plus particulièrement les personnes attendues en qualité officielle en Suisse, quel que soit le type de passeport, ou qui viennent en visite privée pour autant qu'elles soient détentrices d'un passeport diplomatique, de service ou spécial, ainsi que les personnes au bénéfice d'une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères. Il s'agit notamment des employés des organisations avec lesquelles la Suisse a conclu un accord de siège, des personnes qui sont appelées à participer aux réunions tenues par ces organisations ou attendues en qualité officielle, des membres du personnel des représentations diplomatiques et consulaires en Suisse et des personnes qui y sont attendues en qualité officielle, des personnes attendues dans le cadre de bons offices, ainsi que les visites privées de détenteurs de passeports diplomatique, de service ou spécial.

1. Réseau des représentations suisses à l'étranger aptes à délivrer des visas

Le pays de destination principale est celui qui est compétent pour la délivrance d'un visa Schengen.

Seules les représentations à l'étranger dotées de personnel consulaire de carrière sont habilitées à délivrer des visas Schengen. Il en résulte que les compétences en matière de visas de certains postes ont dû être transférées, cas échéant à titre provisoire, vers la représentation suisse compétente la plus proche du lieu de résidence du requérant. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, il convient de se renseigner directement auprès de la représentation suisse compétente pour le lieu de résidence du requérant.

2. Visa de court séjour (inférieur à trois mois)

Il s'agit des visas de catégorie :

A: visa de transit aéroportuaire

C: visa de court séjour (trois mois au maximum sur une période de six mois)

qui peuvent être délivrés pour une ou plusieurs entrées.

Le temps nécessaire au traitement de la demande de visa peut varier de cas en cas. Par conséquent, il est fortement recommandé d'entreprendre les démarches avec suffisamment d'anticipation (mais au plus tôt trois mois avant la date de départ) pour permettre la délivrance du visa dans les délais requis.

Les stagiaires, consultants, experts, etc. au bénéfice d'un contrat avec une organisation avec laquelle la Suisse a conclu un accord de siège ou mandatés par un gouvernement pour exercer des fonctions au sein d'une représentation diplomatique ou consulaire, pour une durée inférieure à trois mois, reçoivent également un visa de court séjour valable dans l'ensemble de l'espace Schengen.

Lorsque des circonstances exceptionnelles et urgentes l'exigent, notamment en vertu des obligations internationales de la Suisse ou en cas d'invitations officielles par la Suisse, la représentation peut délivrer des visas à validité territoriale limitée (VTL), conformément à l'Acquis Schengen. Cette mesure ne s'applique toutefois qu'à des cas isolés. Par ailleurs un visa VTL permet l'entrée et le séjour sur le territoire suisse uniquement. Il exclut la possibilité de se rendre dans un autre Etat de l'espace Schengen (pour Genève, la France voisine par exemple). En outre, le titulaire d'un visa VTL doit entrer et sortir par la Suisse, sans transiter par un autre Etat membre de l'espace Schengen.

Documents à présenter

La présentation de dossiers complets facilite le traitement rapide de la demande de visa. Il convient de se renseigner auprès de la représentation compétente sur les documents à présenter.

Voyages officiels

Les détenteurs de passeports diplomatique, de service ou spécial en mission officielle ou participant à une conférence internationale et les délégués mandatés par un gouvernement (quel que soit le type de passeport) participant à une conférence internationale doivent présenter au minimum les documents suivants:

  • titre de voyage dont la durée de validité est supérieure à celle du séjour, y compris le temps nécessaire pour le voyage de retour;
  • formulaire de demande de visa muni de deux photos;
  • justificatifs relatifs à l'objet du voyage: ex. note verbale dûment paraphée accompagnée d'un ordre de mission, convocation à la conférence, confirmation d'inscription à un cours de formation, lettre d'invitation circonstanciée, etc.;
  • tout autre document que la représentation juge opportun.

La Suisse a mis en place les mesures nécessaires afin que la délivrance de visas pour la participation à des conférences et réunions internationales organisées par les organisations avec lesquelles un accord de siège a été conclu, ou pour la participation à des rencontres de bons offices puisse se faire dans des conditions favorables. Il est toutefois attendu des organisations et des représentations diplomatiques et consulaires en Suisse, ainsi que de leurs autorités (MAE) dans les pays d'envoi, qu'elles collaborent afin que les démarches nécessaires à la délivrance de visas soient effectuées en tenant compte des délais nécessaires au traitement administratif des demandes. Le dépôt parfois très tardif de ces demandes peut se révéler problématique et présenter des difficultés logistiques importantes.

Pour de plus amples renseignements sur les délais nécessaires à la délivrance d'un visa, il convient de se renseigner directement auprès de la représentation suisse compétente pour la délivrance du visa.

La délivrance de visas à la frontière demeure une mesure appliquée de manière très restrictive.

Voyages privés

Les détenteurs de passeports diplomatique, de service ou spécial désireux de se rendre en Suisse pour motifs médicaux soumettront, outre les documents d'usage, une confirmation de l'admission en institution hospitalière ou du rendez-vous auprès d'un médecin.

Pour toute information complémentaire sur les documents nécessaires dans le cadre de séjours de nature privée, les détenteurs de passeports diplomatique, de service ou spécial sont invités à se renseigner directement auprès de la représentation compétente.

Les personnes invitées par le détenteur d'une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères sont dispensées de l'obligation de fournir la déclaration de prise en charge approuvée par les autorités communales du lieu de domicile. En lieu et place, le requérant devra présenter :

  • une lettre d'invitation précisant que la partie invitante assume les frais de séjour et de retour du requérant;
  • copie de la carte de légitimation recto verso de la partie invitante;
  • une confirmation de l'employeur de la partie invitante que la personne est toujours en fonction.

3. Personnes soumises à l'obligation du visa

La liste des ressortissants soumis à l'obligation du visa peut être consultée sur le site du SEM :

Personnes nouvellement soumises à l'obligation du visa.

A) Certaines nationalités, qui étaient exemptées par la Suisse, sont soumises à l'obligation du visa avec la mise en application effective des accords Schengen-Dublin. Il s'agit de :

Dominique, Iles Fidji, Grenade, Guyane, Jamaïque, Kiribati, Iles Salomon, Sainte-Lucie, Saint-Vincent et les Grenadines, Afrique du Sud, Suriname, Trinité et Tobago, ainsi que Tuvalu.

B) Les titulaires d'un titre de séjour délivré par la Grande-Bretagne, l'Irlande, le Canada et les Etats-Unis d'Amérique qui ne sont pas ressortissants de l'Union européenne ou de l'AELE, sont soumis à l'obligation du visa avec la mise en application effective des accords Schengen-Dublin.

4. Visa de long séjour ou visa national aux fins de prise de fonction

Il s'agit des visas de catégorie D. Depuis le 5 avril 2010, ces visas sont également valables dans l'ensemble de l'espace Schengen pour des séjours allant jusqu'à trois mois.

La délivrance de ce type de visa demeurant de la compétence exclusive des autorités suisses, les modalités en la matière demeurent inchangées. Pour toute information à ce sujet, il convient de s'adresser à la représentation suisse compétente pour le lieu de résidence du requérant.

5. Obligation d'une assurance-voyage

Les personnes suivantes sont dispensées de l'obligation d'assurance :

  • Les titulaires de passeports diplomatiques en voyage officiel ou privé ;
  • Les titulaires de passeports de service ou spécial en voyage officiel ;
  • Les personnalités politiques en voyage officiel ou privé, non titulaires d'un passeport diplomatique, pour autant que l'existence d'un niveau adéquat de couverture puisse être établie.

6. Validité du visa

Un visa de court séjour est émis pour la durée du séjour dans l’espace Schengen mais au maximum pour un séjour d'une durée de trois mois dans un espace de six mois. Selon les cas il est possible de requérir un visa dont la validité est supérieure à trois mois, étant entendu que le séjour ne doit pas dépasser une durée de trois mois dans un espace de six mois.

Un visa suisse en cours de validité reste valable pour l'entrée en Suisse mais ne vaut pas pour circuler dans l'espace Schengen.

A l'inverse, le visa Schengen délivré par d'autres Etats membres avant la mise en application opérationnelle des accords est valable pour l'entrée en Suisse.

Pour toute information complémentaire sur les prescriptions en matière de visas, il convient de consulter le site du SEM :

7. Laissez-passer de l'ONU

Le laissez-passer de l'ONU est un document accepté pour l’entrée en Suisse sans visa, pour un séjour d’une durée maximale de 3 mois.

Si le détenteur doit transiter ou séjourner également dans un autre Etat partie à Schengen, il devra se renseigner auprès de la représentation du pays concerné afin de savoir s'il est soumis à l'obligation du visa.

8. Franchissement des frontières et circulation à l'intérieur de l'espace Schengen

Lors du passage de la frontière pour entrer et sortir de l'espace Schengen, ainsi que pour se mouvoir à l'intérieur de l'espace Schengen, la personne doit impérativement être munie d'un document de voyage (pièce d'identité), ainsi que d'un titre de séjour ou d'un visa, reconnus dans l'espace Schengen, ces documents étant en cours de validité. 

La carte de légitimation du DFAE en cours de validité vaut comme titre de séjour et permet de se mouvoir dans l'espace Schengen pour une durée allant jusqu'à maximum trois mois (sans activité lucrative). Le détenteur d'une carte de légitimation du DFAE vérifiera que la validité de sa carte de légitimation couvre la durée de son séjour à l'étranger. Si la carte est échue ou s'il n'est pas en mesure de la présenter, il s'expose à un refus d'entrée dans l'espace Schengen, cas échéant, à des mesures de refoulement en dehors de l'espace Schengen.

La Suisse a notifié aux autorités de Schengen les spécimens de cartes de légitimation du DFAE ayant valeur de titre de séjour. Dans de rares cas, il est cependant arrivé que certains postes frontières ne reconnaissent pas la carte de légitimation du DFAE. A titre préventif, les détenteurs de cartes de légitimation du DFAE peuvent imprimer la liste des titres de séjour permettant d'entrer dans l'espace Schengen et la présenter au besoin à l'autorité d'immigration. Elle est contenue dans l'annexe 2 du Manuel des visas (équivaut à l'annexe 22 du Manuel Schengen). Elle est disponible sur le site internet du SEM à l'adresse suivante :

Liste des titres de séjour délivrés par les Etats membres Schengen donnant droit à l'entrée sans visa dans l'Espace Schengen (PDF, Nombre de pages 75, 567.4 kB, Français)

En cas de difficultés persistantes, l'autorité d'immigration concernée peut être invitée à se renseigner directement auprès de la Police de sécurité internationale de l'Aéroport internationale de Genève, Tél. N° +41 022 427 58 30 (jusqu'à minuit) ou Tél. N° +41 022 427 92 20 (24h/24h).

9. Fin des fonctions - sortie définitive de Suisse et circulation dans l'espace Schengen

Lors du passage frontière pour sortir de Suisse ou se déplacer dans l'espace Schengen, la personne doit impérativement être munie d'un document de voyage en cours de validité reconnu dans l'espace Schengen et d'un titre de séjour (carte de légitimation du DFAE) ou d'un visa couvrant la période de déplacement dans l'espace Schengen.

Les personnes quittant définitivement la Suisse à l'issue de leurs fonctions peuvent conserver leur carte de légitimation du DFAE le temps nécessaire au déplacement dans l'espace Schengen. Elles devront néanmoins vérifier avant leur départ que la validité de leur carte de légitimation du DFAE couvre la durée du déplacement dans l'espace Schengen. Au besoin, par l'entremise de leur mission permanente ou de leur organisation internationale, elles devront solliciter le renouvellement de leur carte de légitimation du DFAE. Dans tous les cas, elles devront restituer leur carte de légitimation du DFAE à leur arrivée dans leur nouveau pays de résidence par l'entremise de leur mission permanente ou de leur organisation internationale.

(1) Les visas suisses délivrés avant la mise en oeuvre effective des accords Schengen-Dublin restent valables mais ne permettent que l'entrée sur le territoire suisse.

(2) L'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Islande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la République tchèque. Les visas valables pour l'espace Schengen sont également valables pour Monaco.

La Grande-Bretagne délivre des visas identiques au modèle Schengen, valables uniquement pour la Grande-Bretagne.

(3) Sont reconnus les titres de séjour suivants: carte de légitimation du DFAE (toutes catégories), permis, B, C, L et le visa national de la catégorie D avec la mention "Vaut comme titre de séjour".

(4) Ne pas confondre la notion de validité du visa qui correspond à une date au-delà de laquelle le visa n'est plus valable et la notion de durée de séjour qui correspond au temps de séjour autorisé dans l’espace Schengen.

Contact spécialisé

Mission permanente de la Suisse auprès de l'ONUG
Section de la Sécurité et des affaires générales
Rue de Varembé 9-11
Case postale 194
CH-1211 Genève 20
Tél. +41 (0)58 482 24 24
Fax +41 (0)58 482 24 37