Informations sur l’assurance facultative suisse, la préparation de sa retraite, les assurances sociales suisses AVS/AI, l’assurance maladie-accident et la protection des moyens d’existence avec la Coopérative Fonds de solidarité des Suisses de l’étranger «Soliswiss».
Assurances sociales
Droit d’option en matière d’assurance-maladie entre la Suisse et la France
Selon la législation française, à compter du 1er juin 2014 il n’est plus possible aux personnes exerçant leur droit d’option pour s’assurer dans le système français d’assurance-maladie de souscrire une assurance privée en France. En choisissant de se faire exempter de l’assurance-maladie suisse il n’est donc possible de s'affilier qu’au régime légal français d’assurance-maladie (Couverture maladie universelle). Le droit d'option négocié dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), conclu entre la Suisse et l’Union européenne et entré en vigueur le 1er juin 2002, laisse en effet à chaque Etat la faculté de définir les modalités de l'assurance à son système.
La "Note conjointe relative à l'exercice du droit d'option en matière d'assurance-maladie" entre la Suisse et la France a été révisée avec effet au 1er juin 2014. Elle est disponible sur le site de l'Office fédéral des assurances sociales et ci-dessous. Cette note explique les modalités d'exercice du droit d'option entre les deux Etats, rappelant le principe de son irrévocabilité une fois qu'il a été exercé.
AVS/AI facultative dans un Etat membre de l’UE
La possibilité d’adhérer à l’AVS/AI facultative pour des personnes résidant dans un Etat membre de l’UE a été supprimée depuis le 1er avril 2001. Les assurés restent libres de compléter leur prévoyance vieillesse de l’Etat par une assurance privée.
Rentiers
Pour toute question concernant les rentes, veuillez vous adresser directement à la Caisse Suisse de Compensation :
Caisse suisse de compensation CSC
Avenue Edmond-Vaucher 18
Case postale 3100
1211 Genève 2
Tél. + 41 (0)58 461 91 11
Fax + 41 (0)58 461 97 05
sedmaster@zas.admin.ch
www.zas.admin.ch
Soliswiss
L'adhésion à l'AVS facultative n'étant plus possible depuis le 1er avril 2001 dans les pays de l'Union Européenne, vous pouvez vous adresser à "Soliswiss" qui a pour but de permettre aux Suissesses et aux Suisses à l’étranger d’assurer leurs moyens de subsistance et offre différents services dont la prévoyance retraite, à l'adresse suivante:
Soliswiss
Gutenbergstrasse 6
CH-3011 Berne
Tél. +41 (0)31 380 70 30
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