Questions juridiques et fiscales

Le droit fédéral suisse est disponible en ligne et peut être consulté sur le site internet "Recueil systématique du droit fédéral" (voir lien ci-dessous).

Des informations relatives aux traités internationaux conclus par la Suisse sont disponibles sur le site "Traités internationaux" (voir lien ci-dessous). Dans la mesure où ces traités ont fait l'objet d'une publication officielle, leur texte peut être consulté dans le recueil systématique du droit fédéral (voir lien ci-dessous).

Echange automatique de renseignements en matière fiscale

Adoptée en 2014 par l’OCDE, la nouvelle norme internationale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers permet de lutter contre l’évasion fiscale sur le plan international. Dans le cas de la Suisse, les données seront collectées dès le 1er janvier 2017 et les premiers échanges auront lieu à partir de 2018 avec les Etats partenaires avec lesquels la Suisse a signé un accord d'échange automatique de renseignements.

Feuille d'information: Echange automatique de renseignements en matière fiscale entre la France et la Suisse (PDF, 346.8 kB, Français) (vérifié en juillet 2018) 

Avoirs en déshérence

La Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne détaille les démarches à entreprendre pour réclamer les avoirs en déshérence d’un ascendant suisse. Depuis le 1er janvier 2015, cette loi a été révisée et prévoit à l’article 37m que « les banques liquident les avoirs en déshérence après 50 ans, lorsque l'ayant droit ne s'est pas manifesté malgré une publication préalable ». Lancé en décembre 2015, le site internet Dormant assets at Swiss banks est entièrement consacré à la question des « comptes dormants ».

Feuille d'information: Avoirs en déshérence (PDF, 308.3 kB, Français) (vérifié en juillet 2018) 

Fiscalité des rentes et revenus de la prévoyance

Le système de prévoyance suisse repose sur trois piliers : prévoyance vieillesse, prévoyance professionnelle et prévoyance individuelle liée ou libre. Les rentes issues de ces trois piliers sont des revenus comme les autres qui doivent être déclarés par les contribuables, au même titre que n’importe quel autre revenu, perçu en Suisse ou en France. D’une manière générale, le critère déterminant pour l’imposition des revenus est le lieu de résidence, indépendamment de la nationalité du contribuable ou du lieu de versement de la rente. La feuille d’information ci-dessous détaille les principales règles fiscales qui s’appliquent aux rentes versées en Suisse à des ressortissants suisses établis en France.

Feuille d'information: Fiscalité des rentes et revenus de la prévoyance (PDF, 443.1 kB, Français) (vérifié en juillet 2018) 

Fiscalité internationale des successions franco-suisses

Depuis le 1er janvier 2015, la Suisse et la France n’ont plus de convention bilatérale en matière de successions. Les deux Etats appliquent ainsi chacun leur propre droit fiscal dans ce domaine.

La France élimine dans la plupart des cas les doubles impositions en déduisant les impôts payés en Suisse. Il existe cependant des exceptions pour lesquelles la double imposition ne peut pas être éliminée, par exemple pour les titres de sociétés françaises comprises dans la succession d’un défunt qui vivait en Suisse et transmises à un héritier résidant en France.

Feuille d'information: Fiscalité des successions franco-suisses (PDF, 274.0 kB, Français) (vérifié en juillet 2018) 

Droit international des successions

Au niveau européen, un règlement communautaire est entré en vigueur en 2012, destiné à harmoniser les règles de compétences et le droit applicable en matière de successions. A l’exception du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni, ce règlement vaut dans tous les Etats membres de l’Union européenne. Il s’applique aux successions de personnes décédées à partir du 17 août 2015. Le règlement européen ne modifie pas le droit successoral suisse, ni la Loi fédérale sur le droit international privé. Cependant, cette réforme a un impact sur les Suisses résidant dans un Etat membre de l’Union européenne. Ceux-ci peuvent désormais soumettre leur succession au droit suisse. 

Le droit successoral ne règle pas l’aspect de l’imposition de la succession. Cette question relève du droit fiscal. En France, l’imposition de la succession dépend du lieu de résidence du défunt ou de l’héritier. Une succession soumise au droit suisse reste donc imposable en France, dès lors que l’héritier réside en France.

Feuille d'information: Droit international des successions (PDF, 308.9 kB, Français) (vérifié en juillet 2018)