La Suisse a signé un accord-cadre bilatéral avec la Bulgarie en septembre 2022, qui est entré en vigueur le 29 décembre 2022 après une ratification par le Parlement bulgare. Cet accord définit les objectifs de la contribution, son champ d'application, la forme et l'utilisation de l'aide ainsi que les principales dispositions relatives à sa mise en œuvre.

Le programme de coopération helvético-bulgare tient compte des besoins actuels de la Bulgarie et offrira des possibilités de renforcement des capacités et de transfert de l'expertise suisse dans des domaines d'intérêt commun. Avec un soutien suisse total de 92,5 millions de francs suisses, le programme complète les efforts bulgares en matière de gestion des migrations et de renforcement de la sécurité publique, de protection du climat, de renforcement des systèmes sociaux et d'engagement de la société civile.

Un accent particulier est mis sur la réduction du chômage (des jeunes) et la promotion de la croissance économique par le biais de la formation professionnelle duale (DVET), qui s'appuiera sur les partenariats existants entre les écoles professionnelles bulgares et le secteur privé. Elle introduira également des mécanismes d'assurance qualité dans le système éducatif. Une autre initiative vise à prévenir les abandons scolaires précoces et se concentrera sur l'intégration des minorités et des groupes socialement défavorisés dans le système éducatif, tout en fournissant également des services sociaux et de santé intégrés.

L'accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République de Bulgarie sur la mise en œuvre de la deuxième contribution suisse à certains États membres de l'Union européenne en vue de réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'Union européenne a été conclu le 20 septembre 2022.

L'annexe contient le set-up spécifique au pays, qui fixe les allocations thématiques et géographiques de la contribution et les règles spécifiques convenues entre la Suisse et la Bulgarie, ainsi que l'attribution des responsabilités et des tâches aux entités impliquées dans la mise en œuvre du programme de coopération helvético-bulgare.