Echange automatique de renseignements (comptes financiers)

Le Conseiller fédéral Ueli Maurer, Chef du Département fédéral des finances, au Conseil des Etats le 5 décembre 2017

«La Nouvelle-Zélande nous a confirmé une fois de plus que les données, comme toutes les autres données échangées lors de l'échange automatique d'informations, seraient utilisées exclusivement à des fins fiscaux. On peut donc supposer que, lorsqu'il s'agit de tels revenus de pension, il y aurait simplement un rappel d’impôt, mais pas de procédure pénale.»

"Nous avons évidemment confiance que la Nouvelle-Zélande n'utilisera ces données, comme cela nous a été assuré, qu'aux fins d’un rappel d’impôt. Ceci nous a également été assuré par écrit, ce qui nous donnerait la possibilité d'intervenir si tel ne devrait pas être le cas.»

Aide-mémoire en français (PDF, 263.3 kB)