Certificat de capacité pour l’exercice des droits civils

Les autorités en Suisse vous ont invité à leur présenter un certificat de capacité pour l’exercice des droits civils, aussi appelé certificat de capacité civile. Celui-ci est en principe établi en Suisse par les autorités communales du lieu de domicile.

Pour des raisons juridiques, les représentations suisses à l’étranger ne sont pas habilitées à établir un certificat de capacité civile pour les Suisses de l’étranger.

Vous devez pour cela vous adresser aux autorités de votre domicile à l’étranger afin de recevoir ce papier ou un document équivalent.

En règle générale, afin qu’un document délivré par une autorité étrangère puisse être remis à une autorité en Suisse, une légalisation pourrait être nécessaire. A cette fin, vous pouvez vous référer aux informations figurant sous la rubrique Légalisation de sceau et signature officiels de cette page.

S’il n’est pas possible d’obtenir un certificat de capacité civile auprès de l’autorité de votre lieu de domicile à l’étranger, il conviendra d’attirer l’attention des autorités suisses qui ont requis le document sur l’art. 3 de la Loi sur le droit international privé (LDIP, RS 291) qui prévoit que les autorités judiciaires ou administratives suisses du lieu avec lequel la cause présente un lien suffisant sont compétentes et par ce fait, que les autorités en Suisse pourraient directement établir le document demandé.

Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP, RS 291)