Lors de sa séance du 18 avril 2018, le Conseil fédéral a pris la décision de principe de maintenir, pour une année supplémentaire, le contingent actuel de 996 unités d’autorisations de séjour (permis B) à l’égard des travailleurs bulgares et roumains qui prennent un emploi ou s’installent en Suisse comme indépendants.
En parallèle, il a également décidé de réintroduire des nombres maximums d’autorisations de courte durée (permis L) si le seuil fixé dans l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) devait être atteint au 31 mai 2018. Actuellement, ce seuil n’est pas atteint et il est peu probable qu’il soit atteint jusqu’à la fin du mois.
Lors de sa séance du 16 mai 2018, le Conseil fédéral a par conséquent approuvé la modification de son ordonnance d’application qui prend en compte le maintien des nombres maximums de permis B pour une année supplémentaire. Cette modification entrera en vigueur au 1er juin 2018.
Au cas où la condition permettant une réintroduction d’un contingent de permis L devait néanmoins être réalisée d’ici au 31 mai 2018, le Conseil fédéral adopterait une nouvelle révision de cette ordonnance à la mi-juin 2018, auquel cas une information sera délivrée le moment venu.
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