Le 30 juin 2015, la Suisse et la Croatie ont signé l'accord-cadre bilatéral qui règle la mise en œuvre de la contribution suisse à l'élargissement en faveur de la Croatie, dont le montant est de 45 millions CHF. Les projets visent à réduire les disparités sociales et économiques dans ce nouveau pays de l'UE.
L'accord-cadre définit pour l'essentiel les objectifs et le montant de la contribution ainsi que les principales dispositions concernant sa mise en œuvre. En le signant, la Suisse a approuvé formellement des ébauches de projet qui avaient été soumises par la Croatie et dont les deux pays ont discuté. Les partenaires croates continueront maintenant à les développer. La Suisse devra approuver de manière définitive tous les projets destinés à la Croatie d'ici au 31 mai 2017.
Réintégration des victimes de mines
Un soutien sera accordé à plusieurs projets dans le domaine de l'approvisionnement en eau ainsi que de la collecte et du traitement des eaux usées. Par ailleurs, les deux pays s’attachent à établir une coopération en matière de recherche et de formation professionnelle. Comme dans d’autres pays partenaires, il est en outre prévu de mettre en place un fonds destiné aux organisations non gouvernementales (fonds de soutien aux ONG) et un fonds de soutien aux partenariats pour renforcer la société civile. La Suisse entend également prêter main forte à la Croatie pour déminer les régions dévastées par la guerre et réintégrer les victimes de mines au sein de la société.
Le 1er juillet 2013, la Croatie est devenue le 28e Etat membre de l’Union européenne (UE). Afin de réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie, la Suisse a décidé d’allouer à la Croatie un montant de 45 millions CHF destiné à financer différents projets de coopération bilatéraux dans ce pays. Avec la contribution à l’élargissement, la Suisse renforce ses relations économiques et politiques avec la Croatie.
Ancrage légal dans la loi fédérale
Par sa contribution à l'élargissement, la Suisse participe à la réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie. Depuis 2007, elle finance des projets et des programmes en faveur des dix Etats qui ont rejoint l'UE en mai 2004 à hauteur de 1 milliard CHF. La Bulgarie et la Roumanie, qui ont adhéré à l'UE en 2007, sont soutenues par 257 millions CHF supplémentaires. Acceptée le 26 novembre 2006 par le peuple suisse, la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est constitue la base légale de la contribution à l'élargissement. C'est sur cette base que le Parlement a approuvé le crédit-cadre correspondant.
