Quelle est la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE et comment se traduit-elle? Les principales questions et réponses.
Principales questions et réponses sur la deuxième contribution de la Suisse
Quelle est la contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE?
La deuxième contribution de la Suisse est un élément important de la politique européenne de la Suisse, car elle lui permet de contribuer à la cohésion et à la stabilité en Europe, tout en renforçant et en approfondissant ses relations bilatérales avec les pays partenaires. Par cette contribution, les États qui ont adhéré à l’UE depuis 2004 (UE-13) ou qui sont particulièrement touchés par les mouvements migratoires seront soutenus jusqu’en 2029 à hauteur de 1,302 milliard de francs suisses. L’objectif est d’atténuer les disparités économiques et sociales au sein de l’Europe et de favoriser les mesures visant à gérer les flux migratoires.
La deuxième contribution de la Suisse comprend deux crédits-cadres. Le crédit-cadre pour la cohésion (CHF 1046,9 millions) est géré conjointement par la Direction du développement et de la coopération (DDC) et le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), tandis que le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) est chargé du crédit-cadre pour la migration (CHF 190 millions). Par ailleurs, 5% des fonds (CHF 65,1 millions) sont prévus pour les charges administratives internes de l’Administration fédérale.
Quels sont les objectifs de la deuxième contribution de la Suisse?
La Suisse contribue à atténuer les disparités en Europe et aide ses pays partenaires à gérer les flux migratoires. La priorité est accordée aux thèmes suivants:
Promotion de la croissance économique et du partenariat social, diminution du chômage (des jeunes)
La Suisse encourage un climat économique inclusif et durable dans les pays partenaires. L’objectif est de réduire le chômage, en particulier chez les jeunes. De plus, la formation professionnelle, la recherche et l’innovation de même que l’accès aux investissements sont soutenus dans les pays partenaires.
Environnement et protection du climat
Les projets réalisés dans le cadre de la contribution de la Suisse visent à protéger l’environnement et à réduire les émissions polluantes. Une utilisation plus efficace des ressources est par ailleurs encouragée en vue de réduire les risques sanitaires, d’améliorer les conditions de vie des populations et de stimuler le développement économique des pays partenaires.
Renforcement des systèmes de protection sociale et de santé
La deuxième contribution de la Suisse vise à renforcer les systèmes de santé publics et les services sociaux. L’accent est mis sur les personnes âgées, les enfants et les minorités, sans oublier les groupes socialement défavorisés.
Engagement citoyen et transparence
Les citoyens sont encouragés à participer au processus politique de leur pays et à assumer des responsabilités. Cette mesure permet de renforcer les prestations sociales et les structures démocratiques.
Gestion des migrations et aide en matière d’intégration et d’amélioration de la sécurité publique
La Suisse aide les pays partenaires à gérer les mouvements migratoires et à favoriser l’intégration de ressortissants étrangers. L’objectif est par ailleurs d’améliorer la sécurité publique au travers de coopération dans les domaines de la police, de la justice et de la protection civile.
Comment la deuxième contribution de la Suisse est-elle mise en œuvre?
Les fonds de la contribution suisse ne sont pas affectés au budget de l’Union européenne mais sont directement alloués aux projets et programmes réalisés dans les pays partenaires. À cet effet, la Suisse conclut avec ces derniers des accords bilatéraux de mise en œuvre portant sur les priorités thématiques propres à chacun d’entre eux. Ces accords encadrent les programmes et les projets réalisés dans les pays partenaires en étroite collaboration avec la Suisse.
La mise en œuvre des programmes et des projets s’inspire des principes de l’état de droit et des objectifs de développement durable de l’ONU (ODD): l’engagement de la Suisse doit être transparent, durable et axé sur les résultats; il doit aussi tenir compte de l’égalité des genres et de l’intégration des groupes socialement défavorisés. Par ailleurs, la contribution de la Suisse est axée sur les besoins des pays partenaires tout en s’appuyant sur l’expertise helvétique.
À qui s’adresse la deuxième contribution de la Suisse?
Le crédit-cadre pour la cohésion est réparti selon une clé de répartition qui tient compte du nombre d’habitants de chaque pays partenaire et de leur revenu moyen. La principale contribution, d’un montant de 320,1 millions de francs suisses, bénéficie à la Pologne, pays le plus peuplé des UE-13, tandis que la contribution la moins importante, de 3,56 millions de francs suisses, est versée à Malte.
- Bulgarie (CHF 92,5 mio)
- Chypre (CHF 5,2 mio)
- Croatie (CHF 45,7 mio)
- Estonie (CHF 26 mio)
- Hongrie (CHF 87,6 mio)
- Lettonie (CHF 40,4 mio)
- Lituanie (CHF 45,2 mio)
- Malte (CHF 3,56 mio)
- Pologne (CHF 320,1 mio)
- République tchèque (CHF 76,9 mio)
- Roumanie (CHF 221,5 mio)
- Slovaquie (CHF 44,2 mio)
- Slovénie (CHF 16 mio)
En ce qui concerne le crédit-cadre pour la migration, la coopération ne se limite pas aux États de l’UE-13. L’aide s’adresse en effet à tous les États membres de l’UE soumis à une pression migratoire particulièrement forte. C’est ainsi que l’Italie, la Grèce et Chypre ont été sélectionnées pour la première période du programme, cette sélection étant fondée sur des critères tels que la migration irrégulière, le nombre de demandes d’asile ou encore le nombre de demandes rejetées. La Suisse dispose en outre d’un fonds d’aide d’urgence prévu pour gérer les importants flux migratoires survenant précipitamment.
- Accords de mise en œuvre dans le domaine migratoire (CHF 161 mio)
- Fonds d’aide d’urgence (CHF 25 mio)
- Expertise suisse et fonds de partenariat (CHF 4 mio)
Quelles sont les priorités de la deuxième contribution de la Suisse dans le domaine migratoire?
Les pays partenaires bénéficient d’une aide pour les projets dédiés à la gestion des défis dans le domaine des réfugiés. Il peut s’agir par exemple de gérer les migrations irrégulières, en particulier les mouvements secondaires, c’est-à-dire la poursuite d’un déplacement au sein de l’espace Schengen après le dépôt d’une demande d’asile, notamment en renforçant les structures de l’asile et en harmonisant les normes.
La contribution peut par ailleurs servir à financer des programmes prévoyant de développer les structures d’hébergement et l’infrastructure pour les migrants ou les réfugiés, notamment pour les enfants et les personnes nécessitant une protection particulière. Un échange d’expériences est en outre prévu concernant les migrants qui ont accepté de retourner dans leur pays d’origine, une aide étant apportée aux projets consacrés à ce sujet.
Qu’apporte à la Suisse sa deuxième contribution?
Située au cœur de l’Europe et en lien avec le monde entier, la Suisse tire profit de l’évolution économique positive des UE-13. Une croissance durable dans les pays partenaires favorise la prospérité de ceux-ci et celle de la Suisse. De nouveaux partenariats et de nouvelles possibilités de coopération voient le jour, l’échange de connaissances et d’expériences s’en trouve renforcé.
Au vu de la situation géopolitique actuelle, marquée par l’instabilité, la Suisse manifeste sa solidarité au travers de sa contribution et plaide pour la paix, la sécurité et la stabilité en Europe. De nouvelles perspectives s’ouvrent à la population dans les pays partenaires et les structures démocratiques sont renforcées.
La contribution de la Suisse est également un élément important de la politique européenne de notre pays, qui peut ainsi renforcer et approfondir ses relations bilatérales avec les pays partenaires et l’UE dans son ensemble.
Quelles sont les bases légales de la deuxième contribution de la Suisse?
La deuxième contribution de la Suisse trouve son fondement dans la loi fédérale sur la coopération avec les États d’Europe de l’Est (RS 974.1) et dans la loi sur l’asile (RS 142.31), ainsi que dans les arrêtés fédéraux relatifs aux deux crédits-cadres.
