L'interprétation et la surveillance des accords sur le marché intérieur doivent se faire selon le modèle dit des deux piliers: La Suisse et l'UE assument les tâches correspondantes de manière autonome sur leur territoire. En conséquence, l'interprétation du droit suisse continuera à être effectuée par les tribunaux suisses et l'interprétation du droit de l'UE continuera à être effectuée par les tribunaux de l'UE, en règle générale par la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne).
Lors de la reprise du nouveau droit du marché intérieur de l'UE, les procédures constitutionnelles, notamment la possibilité d'un référendum, sont garanties. La Suisse ne s'engage à une reprise dynamique du droit que dans le domaine des accords sur le marché intérieur. "Dynamique" ne signifie pas "automatique": la Suisse décide de manière autonome de chaque reprise de droit et adopte les lois et réglementations correspondantes à sa manière, y compris, le cas échéant, par référendum.
En outre, des exceptions doivent être définies en ce qui concerne la reprise du droit, qui ne seront pas influencées par les développements juridiques de l'UE.
Droit de participation: La Suisse obtient le droit de participer à l'élaboration des actes juridiques de l'UE lorsque ceux-ci la concerneront directement (decision shaping).
Le règlement des différends doit continuer à être abordé en premier lieu au sein du comité politique mixte de l'accord concerné. Ce n'est qu'en cas de désaccord que la question litigieuse serait traitée par un nouveau tribunal arbitral paritaire.
Ce tribunal arbitral aurait le dernier mot dans toute divergence non résolue politiquement entre la Suisse et l'UE. Pour le tribunal arbitral, l'interprétation du droit de l'UE est importante lorsqu'il s'agit des règles du jeu du marché intérieur de l'UE. Il ferait appel à la CJUE à deux conditions: Premièrement, le litige doit comporter des questions relatives au droit de l'UE et deuxièmement, l'interprétation de ce droit doit être, du point de vue du tribunal arbitral, pertinente et nécessaire pour l'évaluation du litige. Mais le litige lui-même est toujours jugé par le tribunal arbitral, la CJUE ne peut donc pas statuer.