
Approche par paquet

Il est de l’intérêt de la Suisse comme de l’UE d’entretenir de bonnes relations s’inscrivant dans un cadre réglementaire. La Suisse tient à bénéficier d’un accès sur mesure au marché intérieur de l’UE, tandis que, de son côté, l’UE accorde de l’importance à l’intégrité de son marché, c’est-à-dire à l’application des mêmes règles pour tous les participants. Comme dans le cadre des Bilatérales I et II, l’approche par paquet, qui permet d’atteindre cet équilibre, comprend plusieurs éléments thématiques, dont de nouveaux accords et des solutions institutionnelles. Les négociations sur la base de cette approche ont débuté à la mi-mars 2024. Après près de 200 réunions, elles ont pu être matériellement conclues à la fin de l'année.
Au cours des dernières décennies, les relations entre la Suisse et l’UE ont pris une tournure positive pour les deux parties, grâce aux Accords bilatéraux I (1999) et II (2004). À la suite du rejet de son adhésion à l’EEE en 1992, la Suisse s’est engagée sur la voie bilatérale, qui a fait la preuve de sa solidité et de sa capacité à recueillir la majorité. L’UE se dit prête à poursuivre sur cette voie, à la condition toutefois que les mêmes règles valent pour tous les participants sur son marché intérieur. Cette condition s’applique aussi à la Suisse pour les marchés auxquels elle participe – transport aérien et transports terrestres, libre circulation des personnes, obstacles techniques au commerce, agriculture – ou souhaite participer à l’avenir – électricité, sécurité alimentaire.
Des éléments institutionnels doivent garantir cette harmonisation du droit car ils permettent de stabiliser la voie bilatérale. Le Conseil fédéral entend toutefois également élargir la voie bilatérale afin de soutenir l’économie suisse, fortement axée sur l’exportation, ainsi que d’améliorer la sécurité de la population et de garantir sa prospérité. Ce développement comprend de nouveaux domaines de participation de la Suisse au marché intérieur de l’UE, notamment ceux de l’électricité et de la sécurité alimentaire. En parallèle, le Conseil fédéral souhaite protéger les salaires, éviter une affiliation massive au système suisse de sécurité sociale, préserver les droits de la démocratie directe et sauvegarder la souveraineté de la Suisse. Il veut par ailleurs renforcer le rôle de la Suisse en tant que pôle de recherche et d’innovation, les accords de coopération conclus dans le domaine de la recherche (Horizon Europe), de la formation (Erasmus+) et de la culture étant les plus appropriés à cet effet.
Tous ces éléments font partie intégrante du paquet. Les demandes de la Suisse et celles de l’UE ont été mises sur la table puis négociées en parallèle, les différents éléments ont ainsi laissé une latitude lors de la recherche de solutions. Le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociation début mars 2024. Les négociations ont débuté le 18 mars 2024 et se sont matériellement conclues à la fin de l'année, après près de 200 rondes de discussion. Le Conseil fédéral a constaté que les objectifs fixés dans le mandat de négociation avaient été atteints. Ces résultats ouvrent la voie aux prochaines étapes de la mise en œuvre de la stratégie par paquet. La phase parlementaire débutera après la clôture de la procédure de consultation et la transmission du message au Parlement.
Les éléments du paquet
- Nouveaux accords: électricité, sécurité alimentaire, santé
- Participation assurée aux programmes de l’UE: recherche, innovation, formation, jeunesse, sport, culture et autres domaines
- Éléments institutionnels: reprise dynamique du droit, interprétation uniforme des accords, surveillance, règlement des différends
- Prescriptions concernant les aides étatiques dans l’accord sur le transport aérien et l’accord sur les transports terrestres ainsi que dans le futur accord sur l’électricité
- Libre circulation des personnes: principes et exceptions concernant l’immigration et la protection des salaires
- Pérennisation de la contribution de la Suisse: mécanisme juridiquement contraignant pour les contributions futures
- Dialogue politique: instrument de pilotage de la voie bilatérale
Mandat de négociation définitif avec l’UE, 08.03.2024 (PDF, 7 Pages, 433.1 kB, Français)
Rapport sur les résultats de la consultation, 08.03.2024 (PDF, 249 Pages, 7.7 MB, Français)
Bericht über die Ergebnisse der Konsultation zum Entwurf eines Verhandlungsmandats zwischen der Schweiz und der Europäischen Union über die Stabilisierung und Weiterentwicklung ihrer Beziehungen
Projet lignes directrices de négociation, 15.12.2023 (PDF, 7 Pages, 461.0 kB, Français)
Fiches d'information
Fiche d'information: Électricité (PDF, 2 Pages, 219.6 kB, Français)
Fiche d'information: Santé (PDF, 1 Page, 228.6 kB, Français)
Fiche d'information: Programmes de l’UE (PDF, 2 Pages, 220.7 kB, Français)
Fiche d'information: Éléments institutionnels (PDF, 2 Pages, 200.6 kB, Français)
Fiche d'information: Protection des salaires (PDF, 2 Pages, 280.2 kB, Français)
Fiche d'information: Transports terrestres (PDF, 2 Pages, 214.8 kB, Français)
Fiche d'information: Transport aérien (PDF, 2 Pages, 283.8 kB, Français)
Fiche d'information: ARM (accord de reconnaissance mutuelle) (PDF, 2 Pages, 269.5 kB, Français)
Fiche d'information: Aides d’État (PDF, 2 Pages, 125.5 kB, Français)
Fiche d'information: Accord agricole et Sécurité alimentaire (PDF, 2 Pages, 204.4 kB, Français)
Fiche d'information: Approche par paquet (PDF, 2 Pages, 158.3 kB, Français)
Fiche d'information: Électricité (PDF, 1 Page, 238.0 kB, Français)
Fiche d'information: Sécurité alimentaire (PDF, 1 Page, 28.7 kB, Français)
Fiche d'information: Santé (PDF, 1 Page, 285.6 kB, Français)
Fiche d'information: Programmes de l’UE (PDF, 1 Page, 144.0 kB, Français)
Fiche d'information: Dialogue politique (PDF, 1 Page, 28.7 kB, Français)
Fiche d'information: Éléments institutionnels (PDF, 2 Pages, 379.7 kB, Français)
Fiche d'information: Protection des salaires (PDF, 2 Pages, 304.8 kB, Français)
Fiche d'information: Transports terrestres (PDF, 2 Pages, 237.9 kB, Français)
Fiche d'information: Transport aérien (PDF, 1 Page, 284.9 kB, Français)
Fiche d'information: ARM (accord de reconnaissance mutuelle) (PDF, 1 Page, 285.9 kB, Français)
Fiche d'information: Aides d’État (PDF, 2 Pages, 225.3 kB, Français)
Fiche d'information: Accord agricole (PDF, 3 Pages, 306.8 kB, Français)