Mineurs domiciliés en Espagne et qui voyagent à l’étranger sans être accompagnés par les représentants légaux
En Suisse, la loi ne prévoit pas l’obligation d’établir un permis de voyage pour mineurs voyageant seuls ou non accompagnés par les représentants légaux. Toutefois, selon le pays de destination, un tel document peut être exigé.
Le Secrétariat d’Etat à la migration (SEM) à Berne recommande sur son site internet que les mineurs voyageant dans les circonstances précitées, en plus de leur passeport ou carte d’identité valable, se munissent d’ une autorisation signée par les parents ou de la/des personnes exerçant l’autorité parentale.
Dès lors que cette obligation n’existe pas, aucun formulaire type n’est disponible. Les Consulats de Suisse en Espagne n’établissent pas non plus de permis de voyage. En tous les cas, une telle autorisation si exigée peut être préparée et signée par un notaire.
Pour les mineurs espagnols et double-nationaux, suisse et espagnol, la loi espagnole s’applique. Le Ministère de l’intérieur espagnol indique sous "preguntas frecuentes", que les Consulats de différents pays, dont la Suisse, n’établissent pas de permis, respectivement d’autorisations de voyage.