Le processus de décentralisation initié par l’accord-cadre Ohrid, qui a mis un terme au conflit armé de 2001, a transféré de nouvelles responsabilités aux municipalités notamment au niveau de l’éducation, de la culture et des services sociaux et communaux. Cependant, les 81 gouvernements locaux manquent des fonds suffisants et de ressources humaines pour remplir ces tâches et satisfaire les besoins des citoyens et des citoyennes. La forte dépendance financière des communes vis-à-vis du gouvernement central a dès lors des répercussions sur la stratégie politique des conseils municipaux et restreint considérablement leur marge de manœuvre en vue d’une action de proximité, efficace et autonome.
Les conseillers municipaux s’engagent pour la démocratie
Par l’intermédiaire de son projet « Empowering Municipal Councils », la coopération internationale de la Suisse fournit aux conseils municipaux de Macédoine du Nord des outils destinés à renforcer leur capacité à mener une politique locale efficace et proche du citoyen.
Pays/région | Thème | Période | Budget |
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Macédoine du Nord |
Governance
Décentralisation
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01.07.2014
- 31.03.2022 |
CHF 4’000’000
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- 300 municipal council members (out of the total of 1’327) in 24 municipalities (out of 81)
- Municipal Committees for: Financing, Budget and Local Economic Development, Equal Opportunities
- Mayors of 24 municipalities
- Municipal councils become more autonomous bodies, better able to withstand the executive‘s influence by properly fulfilling their constitutionally assigned roles of oversight and representation
- Municipal policies are designed in a participatory manner to beffer meet citizens‘ needs through increased transparency and accountability of municipal bodies
- lmprovements of the legal and institutional framework within which municipal councils function are initiated and sustained through a functional and institutionalized national network of councillors
- Municipalities in the country are aware of the purpose of the project and the challenges faced in improving the functioning of municipal councils
- Inadequate skills and knowledge to analyse financial data and to represent citizen interests in service delivery
- Limited engagement in institutional processes
- Weak oversight of the municipal administration
- Infrequent citizen engagement with councillors
- Other NGO IntForeign North
- Programme des Nations Unies pour le développement
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Secteur selon catégorisation du Comité d'aide au développement de l'OCDE GOUVERNEMENT ET SOCIETE CIVILE
Sous-Secteur selon catégorisation du Comité d'aide au développement de l'OCDE Décentralisation et soutien aux administrations infranationales (y compris redevabilité)
Type d'aide Mandat avec gestion de fonds
Mandat sans gestion de fonds
Numéro de projet 7F08397
Contexte |
The decentralization process initiated with the Ohrid Framework Agreement which stopped the armed conflict in 2001 has transferred many statutory responsibilities to the municipal level, including primary and secondary education, culture, social and communal services. However, the country‘s 81 units of local seif government still find themselves lacking both sufficient funds and human resources to satisfy the needs of citizens. Challenges also persist in democratic accountability. There is often little contact or exchange between constituents and their representatives. This approach leaves the municipal councils merely to rubber stamp the priorities and policies set by the executive, creating a democracy gap in the triangle of Mayor-council-local administration. In this way, spending priorities are set without adequate public input or oversight. This weakness has not been properly addressed by development cooperation interventions so far. |
Objectifs |
Empowered and knowledgeable municipal councils become active in exercising their roles of oversight and representation thus making municipal government more accountable and effective in meeting the needs of the citizens. |
Groupes cibles |
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Effets à moyen terme |
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Résultats |
Principaux résultats antérieurs: |
Direction/office fédéral responsable |
DDC |
Crédit |
Coopération avec l'Europe de l'Est |
Partenaire de projet |
Partenaire contractuel ONG internationale ou étrangère Organisme des Nations Unies (ONU) |
Budget | Phase en cours Budget de la Suisse CHF 4’000’000 Budget suisse déjà attribué CHF 3’824’571 |
Phases du projet | Phase 2 01.04.2022 - 31.03.2027 (Phase en cours) Phase 1 01.07.2014 - 31.03.2022 (Completed) |
Le rôle des conseillers municipaux dans la gouvernance locale
Les membres des conseils municipaux jouent un rôle important en matière de gouvernance décentralisée et de démocratie locale. Cependant ils manquent de compétences, de connaissances et d’informations ainsi que d’indépendance vis-à-vis du gouvernement exécutif. Souvent ils approuvent sans examen approfondi et sans consultation citoyenne les politiques dictées par l’exécutif. Cela mène à un manque de transparence et de redevabilité envers les électeurs ce qui affaiblit la gouvernance démocratique au niveau local.
Le but du projet est d’autonomiser et d’améliorer les connaissances des conseillers municipaux pour qu’ils exercent leurs rôles de superviseur, d’exécutant et de représentant des citoyens d’une manière participative, responsable et transparente. Cela mènera à une meilleure gestion des ressources financières et à des politiques plus efficaces afin de refléter les attentes et les besoins réels des citoyens et des citoyennes.
Des politiques transparentes et inclusives
La DDC veut soutenir plus de 300 conseillers municipaux (dont au moins un tiers de femmes) dans 24 municipalités (sur un total de 1327 dans 81 municipalités). Il est nécessaire de palier :
Au manque de compétences et de connaissances des conseillers municipaux en matière d’analyse de données notamment en gestion des finances publiques;
A un engagement limité des conseillers municipaux dans les processus institutionnels ;
A une supervision insuffisante de l’administration municipale par les conseillers municipaux et à un faible engagement citoyen.
Au travers de formations spécifiques et entre pairs et grâce à une clarification de leur rôle, les membres des conseils gagnent des compétences et de l’indépendance face au gouvernement exécutif. Ils jouent ainsi un rôle plus actif dans la gouvernance municipale. Plus spécifiquement :
Les conseils municipaux deviennent plus autonomes et capable de résister à l’influence de l’exécutif et des partis politiques afin de remplir leur rôle de surveillance et de représentation des intérêts citoyens;
Les politiques municipales sont faites de telle sorte qu’elles bénéficient aux citoyens et aux citoyennes d’abord en augmentant la transparence et la responsabilité des conseils municipaux ;
Le cadre légal et institutionnel dans lequel évoluent les conseils municipaux est amélioré et soutenu par un réseau fonctionnel de conseillers.
Le projet met un accent particulier sur les besoins des groupes marginalisés pour promouvoir l’inclusion sociale à travers les politiques municipales. A terme, le projet rendra disponible des ressources financières pour soutenir les activités destinées à encourager l’inclusion des groupes marginalisés. Les conseils municipaux doivent s’assurer de l’engagement des citoyens et des citoyennes dans le processus de planification à travers des forums communautaires. Un rôle plus actif et un investissement des commissions parlementaires de l’Egalité des chances et des Relations interethniques sont particulièrement encouragés afin de favoriser l’inclusion.