Le 19 février 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance de l'entente commune à laquelle sont parvenus les partenaires sociaux et les cantons au sujet des mesures nationales visant à garantir la protection des salaires, et a proposé des mesures complémentaires. Il a chargé le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) de poursuivre les discussions avec les partenaires sociaux et les cantons et de formuler le détail des mesures d'ici fin mars 2025.
Depuis le début des discussions exploratoires, le Conseil fédéral, les cantons et les partenaires sociaux partageaient l'avis que des mesures nationales étaient requises pour compléter le résultat des négociations afin de garantir la protection des salaires.
Les mesures sur lesquelles les partenaires sociaux et les cantons s'étaient entendus dès février ont pu être précisées depuis la mi-février 2025. Les partenaires sociaux sont en outre convenus de mesures complémentaires en se fondant sur les propositions du Conseil fédéral qui visent à garantir les structures des partenaires sociaux mises en place dans le domaine de la protection des salaires. Ces mesures préservent l'éventail actuel des conventions collectives de travail (CCT) en adaptant les quorums. Il s'agit par ailleurs d'améliorer la protection juridique des entreprises indigènes qui seraient soumises à une CCT déclarée de force obligatoire.
Les discussions menées par le SECO avec les partenaires sociaux et les cantons depuis décembre 2022 et une recommandation de l'Organisation internationale du travail (OIT) ont par ailleurs conduit le Conseil fédéral à proposer une amélioration de la protection contre le licenciement, en particulier s'agissant des représentants élus des travailleurs.
Les quatorze mesures ciblent les secteurs dans lesquels il convient d'agir pour garantir le niveau de protection des salaires et s'adressent en premier lieu aux entreprises de détachement provenant de l'UE. Lorsqu'elles concernent également les entreprises suisses, elles reposent sur ce qui existe déjà, ne créent pas de nouvelles contraintes majeures pour les entreprises suisses, ni ne restreignent la flexibilité du marché du travail.
Les discussions sur les mesures de politique intérieure visant à garantir la protection des salaires ont été menées avec les associations faîtières des partenaires sociaux, soit l'Union patronale suisse (UPS) et l'Union suisse des arts et métiers (usam) du côté des employeurs, et l'Union syndicale suisse (USS) et Travail.Suisse du côté des travailleurs. Les cantons étaient représentés par des délégués de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique (CDEP).
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