La Commission internationale humanitaire d’établissement des faits (CIHEF) est reconnue par 76 États, dont la Suisse. Elle est composée de quinze membres, élus tous les cinq ans par les États qui ont reconnu sa compétence.
La Commission est compétente pour enquêter sur les infractions et violations graves des Conventions de Genève de 1949 et du Protocole additionnel I de 1977. Elle se tient au service des parties à un conflit armé pour mener les enquêtes ou faciliter, par ses bons offices, le rétablissement d'une attitude de respect du droit international humanitaire.
La Suisse, en sa qualité de dépositaire du Protocole additionnel I des Conventions de Genève, assume le secrétariat de la commission et organise les élections.
A ce titre, la Direction du droit international public (DDIP) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a convoqué à Berne les 76 Etats ayant reconnu la compétence de la CIHEF pour élire ses nouveaux membres.
Résultat de l’élection des membres du 19 novembre 2021
Le 19 novembre 2021, les États présents ont élu, pour un terme de cinq ans, les quinze membres de la Commission (par ordre alphabétique de leur État de provenance) :
Algérie M. RACHID BELHADJ
Allemagne M. THILO MARAUHN
Argentine M. HOLGER FEDERICO MARTINSEN
Belgique M. VAIOS KOUTROULIS
Chili M. ALFREDO LABBÉ
Costa Rica Mme DYANNE MARENCO GONZALEZ
Emirats Arabes Unis M. MOHAMED AL KAMALI
Madagascar Mme TATIANA EDDIE RAZAFINDRAVAO
Mongolie M. SUKHBOLD SUKHEE
Pologne Mme ELŻBIETA MIKOS-SKUZA
Portugal M. MATEUS KOWALSKI
Qatar Mme NOOR IBRAHIM AL-SADA
Royaume-Uni M. ROBIN MCNEILL LOVE
Slovaquie Mme KATARÍNA ŠMIGOVÁ
Suède Mme ÅSA MOLDE
La Commission nouvellement formée prendra ses fonctions lors de sa prochaine réunion annuelle en mars 2022. Chacun de ses membres sert à titre personnel et sur la base du principe d’impartialité.
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Droit international public, DFAE
Commission internationale humanitaire d’établissement des faits (CIHEF)
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