L’application de l’impôt complémentaire est limitée aux grands groupes d’entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires mondial d’au moins 750 millions d’euros et dont le taux d’imposition est inférieur au taux d’imposition minimal de 15 %. Cet impôt obtient l’acceptation internationale requise parce qu’il revêt la forme d’un impôt fédéral. De plus, sa mise en œuvre par les cantons tient compte du fédéralisme fiscal.
La Confédération recevra 25 % des recettes provenant de l’impôt complémentaire. Ces fonds devront être affectés à la couverture des dépenses supplémentaires liées à la péréquation financière nationale et au renforcement de l’attrait de la place économique suisse. Le projet n’aura donc aucune incidence sur les finances de la Confédération.
Les cantons conserveront 75 % des recettes. Les cantons qui seront effectivement concernés par l’impôt complémentaire recevront ainsi les fonds nécessaires pour garantir l’attrait de leur place économique. Libres d’utiliser les fonds comme ils l’entendent, les cantons devront toutefois tenir compte des communes de manière appropriée.
Calendrier serré
En raison du calendrier serré, le Conseil fédéral juge indiqué de procéder par étapes. Une nouvelle norme constitutionnelle doit habiliter la Confédération à mettre en œuvre le projet conjoint de l’OCDE et du G20. Dans un deuxième temps, le Conseil fédéral réglera l’imposition minimale au moyen d’une ordonnance provisoire. Une loi fédérale viendra par la suite remplacer l’ordonnance.
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