Les émoluments sont perçus comme suit dans la devise déterminée par la représentation suisse:
Emoluments et frais divers
Catégorie |
Montant en RSD |
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Légalisation de signatures apposées sur des actes publics, par document | 5'000.00 |
Légalisation de signatures sous seing privé, par document | 5'000.00 |
La représentation suisse se réserve le droit d’adapter les montants en tout temps selon l’évolution du taux de change.