Extrait du casier judiciaire

Vous trouverez les informations pour obtenir un extrait du casier judiciaire suisse sur la page internet de l’Office fédéral de la justice (OFJ):

Casier judiciaire

Si l'extrait sous forme papier doit être présenté à une autorité étrangère, il est souvent nécessaire qu’il soit légalisé/apostillé par la Chancellerie fédérale. N’oubliez pas d’en faire la demande en même temps que votre commande d’extrait de casier judiciaire afin que la démarche puisse être directement effectuée par l’intermédiaire de l’Office fédéral de la justice. Dans le cas contraire, vous serez amené à entreprendre vous-même cette démarche auprès de la Chancellerie fédérale.

Chancellerie fédérale

Un extrait du casier judiciaire suisse muni d’une légalisation de la Chancellerie fédérale peut, en cas de besoin, être authentifié soit par la représentation étrangère du pays de destination du document en Suisse (ambassade ou consulat), soit par une représentation suisse se trouvant dans le pays de destination du document. Cette authentification est sujette au paiement d’un émolument. Pour des compléments d’information, veuillez vous adresser aux autorités correspondantes.

Pour les personnes domiciliées en République Tchèque

Sur demande, les extraits peuvent être légalisés et pourvus de l’apostille de La Haye par la Chancellerie fédérale (Palais fédéral Ouest, 3003 Berne). Si la légalisation est demandée par le requérant, celui-ci devra acquitter en plus des émoluments administratifs de 20.-- francs, 20.-- francs supplémentaires pour la légalisation (soit 40.-- francs au total). Il devra expressément préciser que l’extrait doit être légalisé.

Notez bien que la légalisation (Apostille de La Haye) est indispensable pour la République Tchèque. Sans cette apostille, les autorités locales n’accepteront pas l’extrait du casier judiciaire.