Mariage pour tous en Suisse – Dispositions en vigueur depuis le 1er juillet 2022

Depuis l’entrée en vigueur du «mariage pour tous» au 1er juillet 2022, une personne majeure et capable de discernement peut également contracter un mariage en Suisse avec une autre personne de même sexe. Plus aucun partenariat enregistré ne peut être conclu en Suisse.

Si votre mariage ou partenariat a été célébré à l’étranger, celui-ci doit être vérifié par l’autorité compétente en Suisse et transcrit dans le registre suisse de l’état civil. Pour ce faire, certains documents sont à remettre à votre représentation suisse.

Les partenariats conclus à l'étranger sont reconnus en Suisse et enregistrés en tant que tels, pour autant qu'ils créent un lien d'état civil.

Si vous avez conclu un partenariat enregistré avant le 1er juillet 2022, vous avez la possibilité de le convertir en mariage. Pour ce faire, certains documents sont à remettre à votre représentation suisse.