Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation concernant la prolongation de la durée de validité de la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est

Berne, Communiqué de presse, 17.12.2014

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la prolongation de la durée de validité de la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est (LF Est). La loi actuelle reste applicable jusqu’à fin mai 2017. Il s’agit de procéder à temps à cette prolongation pour que la coopération avec les pays d’Europe de l’Est et de l’ancienne Union soviétique puisse se poursuivre sans discontinuité. Le délai imparti pour la consultation court jusqu’au 31 mars 2015.

La Suisse soutient la transition politique, économique et sociale en Europe de l’Est et dans les pays issus de l’ancienne Union soviétique (aide à la transition) depuis le début des années 1990. La loi fédérale de 2006 sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est offre une base légale aux efforts déployés dans ce contexte. Cette loi fédérale constitue également la base légale de la contribution suisse à l’atténuation des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie (UE). Or, la durée de validité de ce texte arrivera à expiration le 31 mai 2017. Il faut donc la prolonger jusqu’à fin 2024 pour pouvoir poursuivre la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est sans discontinuité. Par la prolongation de la base légale, aucune nouvelle contribution n’est décidée.

La Suisse entend continuer à soutenir le processus de transition

La transition vers une démocratie pluraliste fondée sur les libertés individuelles et le passage à une économie de marché libre et ouverte ainsi que le développement socialement et écologiquement durable requis par de telles évolutions figurent parmi les objectifs et intérêts primordiaux que poursuit la Suisse à travers sa coopération avec les pays d’Europe de l’Est et de l’ancienne Union soviétique. La Suisse a appuyé le processus de transition à l’œuvre depuis 1989 par l’octroi de cinq crédits-cadres successifs d’un montant total de 5,595 milliards de francs. Elle entend ainsi contribuer à consolider la stabilité et la paix en Europe pour ouvrir de nouvelles perspectives de développement dans les pays de la coopération à la transition et créer des conditions propices au commerce et à l’investissement. A cet égard, le renouvellement de cette base légale pose les fondements du prochain crédit-cadre, qui doit être fixé dans le cadre du message 2017-2020 sur la coopération internationale de la Suisse.

Maintien de la base légale de la contribution à l’élargissement

Le Conseil fédéral demande de maintenir la LF Est dans sa teneur actuelle. En conséquence, il convient de conserver également la base légale pour la contribution de la Suisse à l’atténuation des disparités économiques et sociales dans l’UE élargie (contribution à l’élargissement). La prolongation de cette base légale ne préjuge pas de la question de contributions futures additionnelles aux nouveaux Etats membres de l’UE. Le Conseil fédéral considère qu’un éventuel renouvellement de la contribution autonome à l’élargissement ne peut être décidé qu’à la lumière de l’évolution des relations globales entre la Suisse et l’UE. Le déroulement des négociations en cours pour consolider et rénover la voie bilatérale, comme le veut le Conseil fédéral, et l’émergence d’une solution à la question de la libre circulation des personnes constituent à cet égard des facteurs cruciaux. En maintenant la LF Est dans sa teneur actuelle, le Conseil fédéral et le Parlement se réservent la possibilité de statuer sur un éventuel renouvellement de la contribution suisse à l’élargissement en fonction du déroulement des négociations et des perspectives ouvertes dans les relations globales entre la Suisse et l’UE.


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