Les bases juridiques au niveau de l'ordonnance s'avérant insuffisantes, la SIFEM (Swiss Investment Fund for Emerging Markets) a besoin d'une base légale autonome. Cette loi d'organisation prévoit des dispositions fondamentales concernant le but et les tâches de la SIFEM, les principes régissant ses activités, son financement et le rôle de la Confédération en sa qualité d'actionnaire.
Le projet a rencontré une adhésion unanime dans le cadre de la procédure de consultation et a été précisé en fonction des retours des participants. Le Conseil fédéral avait approuvé le projet de loi et le message le 16 décembre 2022 (FF 2023 55 et 56). Lors des débats parlementaires, l'art. 6 a été complété, mandat étant confié à la SIFEM de collaborer avec les services compétents de la Confédération afin d'atteindre les objectifs fixés en matière de coopération au développement. Le 14 juin 2024, les Chambres fédérales ont adopté la loi à l'unanimité en votation finale (FF 2024 1458). Le délai référendaire a expiré le 3 octobre 2024 sans avoir été utilisé.
La SIFEM est la société financière de développement de la Confédération et fait partie des instruments de la coopération suisse au développement. Elle fournit des financements à des entreprises prometteuses respectant la durabilité dans les pays en développement ou émergents, contribuant ainsi à la création d'emplois décents et à la lutte contre la pauvreté.
Loi(pdf, 191kb)
Ordonnance(pdf, 115kb)
Contact
Communication DEFR
058 462 20 07
info@gs-wbf.admin.ch
