L'objectif du Conseil fédéral et la meilleure solution pour tous les acteurs suisses et européens des marchés concernés est d'obtenir rapidement une prolongation de durée indéterminée de l'équivalence boursière. Le Conseil fédéral confirme qu'à son avis la Suisse remplit toutes les conditions pour obtenir de l'Union européenne (UE) une reconnaissance illimitée dans le temps de l'équivalence de sa réglementation boursière.
Selon les signaux donnés jusqu'à présent par la Commission européenne, l'équivalence boursière ne devrait être réévaluée par l'UE qu'en automne, voire vers la fin de 2018. Dans l'intervalle, les incertitudes actuelles ne cesseront de s'accroître pour les bourses suisses et les acteurs européens des marchés. Le Conseil fédéral estime donc qu'il est indispensable d'arrêter d'ores et déjà une mesure éventuelle.
Entrée en vigueur seulement si nécessaire
La mesure arrêtée vise à maintenir le fonctionnement de l'infrastructure boursière suisse et à préserver l'accès aux bourses suisses pour les acteurs européens des marchés. Si la Commission européenne n'accorde pas l'équivalence boursière dans les délais, la Suisse introduira par voie d'ordonnance une nouvelle obligation d'obtenir une reconnaissance pour les plates-formes étrangères qui admettent la négociation d'actions suisses. Dans ce cas, les plates-formes européennes n'obtiendraient pas cette reconnaissance.
Il s'agit de créer les conditions permettant aux acteurs européens des marchés, tels que les banques et les négociants en valeurs mobilières, de continuer à négocier des actions suisses sur les bourses suisses. Le Conseil fédéral pourrait mettre en vigueur au plus tard le 1er décembre 2018 une ordonnance fondée sur la Constitution. Mais il ne le fera que si la Commission européenne n'a pas prolongé l'équivalence boursière ou n'a pas garanti publiquement sa prolongation avant cette date.
Protection visée
Le Conseil fédéral tient à souligner que la mesure a pour seul objectif de maintenir le bon fonctionnement des bourses suisses. Il entend toujours consolider et approfondir les relations entre la Suisse et l'UE. Son objectif reste celui d'accomplir des progrès en vue de la conclusion d'un accord-cadre institutionnel.
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