Les fournisseurs de dispositifs médicaux établis en Suisse ne profitent plus des allégements de l’ARM entre la Suisse et l’UE depuis le 26 mai 2021. A cette date, une actualisation de l’ARM était nécessaire pour tenir compte de l’entrée en application du Règlement sur les dispositifs médicaux (RDM) de l’UE et de la législation équivalente en Suisse.
Le Comité mixte a fait un état des lieux concernant la mise en œuvre de l’accord, en particulier concernant les dispositifs médicaux. A cette occasion, la Suisse a réitéré sa demande d’actualisation du chapitre en question de l’ARM, notant que les conditions prévues dans l’Accord étaient remplies. La Commission européenne a fait savoir que l’actualisation de l’ARM ne peut être envisagée que dans le cadre d’une solution pour les questions institutionnelles.
Accès facilité au marché
Conclu dans le cadre des « Accords bilatéraux I », l’ARM repose sur l’équivalence entre les prescriptions suisses et celles de l’UE. L’accord contribue à l’élimination des entraves au commerce. Il permet d’éviter la duplication de certificats et la fabrication de séries de produits différentes pour le marché suisse et celui de l’UE. Cet accès facilité au marché réduit les coûts et renforce les chaînes de production et de distribution transfrontalière. Il évite des coûts administratifs inutiles dans le commerce bilatéral.
La délégation suisse était emmenée par Christophe Perritaz, chef du secteur Mesures non tarifaires au SECO.
Contact
Christophe Perritaz, Chef du Secteur Mesures non tarifaires, tél. +41 58 464 00 78, christophe.perritaz@seco.admin.ch
Antje Baertschi, Cheffe de la Communication, tél. +41 58 463 52 75, medien@seco.admin.ch
