Divorce

Divorce à l’étranger

Les décisions étrangères de divorce ou de séparation de corps sont en principe reconnues en Suisse lorsqu’elles ont été rendues dans l’Etat du domicile ou de la résidence habituelle, ou dans l’Etat national de l’un des époux, ou si elles sont reconnues dans un de ces Etats (Loi fédérale sur le droit international privé LDIP, RS 291).

Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP, RS 291)

Afin que vous puissiez faire enregistrer un divorce prononcé à l’étranger dans le Registre suisse d’état civil (registre Infostar), vous trouverez ci-dessous le descriptif des documents à remettre à la représentation suisse compétente pour le pays où le divorce a été prononcé:

  • Acte de divorce original (portant le sceau original de la Cour suprême de justice) et, le cas échéant, attestation de la décision concernant la responsabilité parentale à l’égard des enfants et/ou des mineurs.

Ces documents doivent être légalisés par le ministère malaisien des affaires étrangères avant d’être soumis au Centre consulaire régional de Bangkok.

Adresse pour la légalisation des documents :

Ministry of Foreign Affairs (Wisma Putra)
Consular Division
No. 1, Jalan Wisma Putra
Precinct 1
62602 Putrajaya
Tél.: +3 8887 4127

Divorce en Suisse

En cas de divorce survenu en Suisse, les personnes inscrites auprès d’une représentation suisse à l’étranger sont tenues de lui annoncer leur changement d’état civil. A cette fin, il leur faudra lui remettre les actes suivants (sous forme papier ou électronique) afin que le registre des Suisses de l’étranger puisse être mis à jour:

  • photocopie du jugement de divorce avec la mention de l’entrée en force
  • photocopie de la décision relative à l’autorité parentale sur les éventuels enfants communs avec la mention de l’entrée en force
  • le cas échéant, les changements d’adresse des conjoints divorcés

Cette annonce n’est sujette à aucun prélèvement d’émolument.