Divorce

Divorce à l’étranger

Les décisions étrangères de divorce ou de séparation de corps sont en principe reconnues en Suisse lorsqu’elles ont été rendues dans l’Etat du domicile ou de la résidence habituelle, ou dans l’Etat national de l’un des époux, ou si elles sont reconnues dans un de ces Etats (Loi fédérale sur le droit international privé LDIP, RS 291).

Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP, RS 291)

Afin que vous puissiez faire enregistrer un divorce prononcé à l’étranger dans le registre suisse d’état civil (registre Infostar), les originaux des documents suivants doivent en règle générale être remis à la représentation suisse munis des éventuelles légalisations nécessaires pour transmission en Suisse:

  • le jugement de divorce avec la mention de l’entrée en force
  • la décision relative à l’autorité parentale sur les éventuels enfants communs avec la mention de l’entrée en force
  • le cas échéant, les changements d’adresse des conjoints divorcés

Ces documents sont destinés à l’autorité de l’état civil compétente en Suisse et ne sont pas rendus.

Divorce par un tribunal en Finlande d'un citoyen suisse :

Pour la transcription dans les registres de la commune d'origine de l'ex-partenaire suisse, le Centre consulaire régional a besoin

  • d'un jugement de divorce "Avioeropäätös" (original ou copie certifiée par l'instance judiciaire compétente).
  • ainsi qu'éventuellement un document relatif à la garde des enfants mineurs (Päätös lapsen huollosta).

Si les informations suivantes ne figurent pas sur le document, un "Virkatodistus" supplémentaire, mentionnant la nationalité, le lieu de naissance, le domicile lors de la demande du divorce, doit être demandé .

Si le citoyen suisse prend un autre nom comme conséquence du divorce, le changement doit être documenté par un acte officiel.

De plus, pour les citoyens suisses qui ne sont pas immatriculé à Helsinki, le Centre consulaire régional a besoin de :

  • 1 copie du passeport (pages avec les données personnelles)
  • 1 certificat individuel d'état civil

Divorce en Suisse

En cas de divorce survenu en Suisse, les personnes inscrites auprès d’une représentation suisse à l’étranger sont tenues de lui annoncer leur changement d’état civil. A cette fin, il leur faudra lui remettre les actes suivants (sous forme papier ou électronique) afin que le registre des Suisses de l’étranger puisse être mis à jour:

  • photocopie du jugement de divorce avec la mention de l’entrée en force
  • photocopie de la décision relative à l’autorité parentale sur les éventuels enfants communs avec la mention de l’entrée en force
  • le cas échéant, les changements d’adresse des conjoints divorcés

Cette annonce n’est sujette à aucun prélèvement d’émolument.