Le changement de votre statut d’état civil prononcé à l’étranger doit être inscrit dans le registre suisse de l’état civil. Cette inscription est gratuite.

Veuillez transmettre les informations et documents suivants à votre représentation suisse:

• acte de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré original avec la mention de l’entrée en force
• document réglant l’autorité parentale des éventuels enfants communs, si celle-ci n’est pas indiquée dans l’acte de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré
• changements d’adresse

• jugement de divorce original complet mentionnant la date d’entrée en vigueur du jugement (Sentencia de divorcio con fecha de entrada en vigor) et si nécessaire indications sur le règlement du droit de garde des enfants mineurs (Testimonio literal de la sentencia con indicación de la firmeza)
• certificat de mariage espagnol avec annotation marginale du divorce (certificado literal de matrimonio con anotación marginal del divorcio)
• Formulaire «divorce» (PDF, 1 Page, 176.6 kB) dûment complété, daté et signé.

Les actes d’état civil peuvent être obtenus sur le site internet du Ministère de la Justice espagnol (Ministerio de Justicia). 

Selon le canton, le délai de traitement peut être de 6 mois ou plus.

Nom après le divorce

Les ressortissants espagnols et double-nationaux (Suisse/Espagnol) conservent leur nom de famille après le divorce ou peuvent demander la transcription du deuxième nom de famille en Suisse.

L’épouse divorcée, uniquement de nationalité suisse, peut opter pour un nom de famille selon les possibilités suivantes:

• conserver le nom de famille porté avant le divorce
• reprendre le nom de jeune fille.

En optant pour la deuxième possibilité, l’épouse divorcée devra compléter auprès de la représentation compétente le formulaire 0.42-2000 « déclaration concernant le nom » qui est soumis à émoluments.

Annoncez votre divorce ou dissolution du partenariat en ligne:

Guichet en ligne

Le changement de votre statut d’état civil prononcé en Suisse doit être annoncé à votre représentation suisse afin que les données du registre des Suisses de l’étranger soient mises à jour. Cette procédure est gratuite.

Veuillez transmettre les informations et documents suivants (sous forme papier ou électronique):

• photocopie du jugement de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré avec la mention de l’entrée en force
• document réglant l’autorité parentale des éventuels enfants communs, si celle-ci n’est pas indiquée dans le jugement de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré
• changements d’adresse

Annoncez votre divorce ou dissolution du partenariat en ligne:

Guichet en ligne

Si la dissolution du partenariat enregistré ou le divorce est prononcé à l’étranger, l’acte est à commander auprès de l’autorité compétente du pays en question.

Le jugement de dissolution du partenariat enregistré ou de divorce qui a été prononcé en Suisse est à commander auprès du tribunal suisse compétent. Il ne peut pas être commandé par l’intermédiaire de la représentation suisse.

Tribunal compétent en Suisse – A qui s’adresser?

Si vous avez changé de nom lors de la conclusion du mariage ou du partenariat enregistré, vous conservez ce nom après sa dissolution. Vous pouvez toutefois reprendre votre nom de célibataire en vous adressant à votre représentation suisse.

Le cas échéant, vous devrez également renouveler certains documents officiels (passeport, carte d’identité, permis de conduire, etc.) auprès de l’autorité compétente.

Le divorce ou la dissolution du partenariat n'a aucun effet sur le nom des enfants.

Commander un document d’identité